Traduction de «précédentes demandes d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen des demandes | examen préalable
appraisal

traitement d'une demande [ examen d'une demande | étude d'une demande ]
processing of an application

étude des demandes [ examen des demandes ]
processing of applications [ processing application ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

interpréter des demandes d’examen d’imagerie
interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du «carton jaune»; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
30. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

29. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du "carton jaune"; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
29. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

22. réitère son appel à la Commission concernant l'amélioration du fonctionnement du marché unique; prie instamment la Commission d'aligner les objectifs du marché unique sur ceux du semestre européen et d'assurer la cohérence entre les mécanismes de suivi du marché unique et ceux du semestre européen; estime qu'un outil analytique distinct, composé d'indicateurs mesurant la mise en œuvre du marché unique, peut fournir des indications utiles pour les recommandations par pays et l'examen annuel de la croissance; souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère dès lors déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015; demande à la Commission de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la mise en œuvre du semestre européen;
22. Reiterates its call on the Commission to improve the governance of the single market; urges the Commission to align the aims of the Single Market with those of the European Semester and to ensure consistency between the monitoring mechanisms of both; believes that a separate analytical tool, composed of indicators measuring the implementation of the single market, can provide useful guidance in relation to country-specific recommendations and the Annual Growth Survey; highlights the importance and added value of the Single Market Integration reports in the previous years, contributing to the overall priorities set in the Commission’s Annual Growth Survey and the identification of country-specific recommendations in the context of the European Semester; finds it, therefore, deplorable that the Single Market Integration report has been omitted for 2015; calls on the Commission to make full use of all existing measures provided for in EU law to enforce the implementation of the European Semester;

14. réitère ses précédentes demandes à la Commission d'analyser les problèmes survenus dans le cadre de la mise en œuvre de la législation existante de manière à ce que les conclusions puissent être prises en compte lors de l'examen des nouvelles propositions législatives;
14. Reiterates its earlier calls on the Commission to analyse the problems in the implementation of existing legislation so that the findings can be taken into account when considering new legislative proposals;

4. Les États membres peuvent prévoir de ne poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, en particulier en exerçant son droit à un recours effectif en vertu de l’article 46.
4. Member States may provide that the application will only be further examined if the applicant concerned was, through no fault of his or her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 2 and 3 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his or her right to an effective remedy pursuant to Article 46.

122. Les États membres ne peuvent décider de poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, en particulier en exerçant son au droit à un recours effectif en vertu de l’article 3941.
122. Member States may decide to further examine the application only if the applicant concerned was, through no fault of his/her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his/her right to an effective remedy pursuant to Article 39 41.

c) de procéder à un examen préliminaire conformément à l’article 32, à condition que cette autorité ait accès au dossier du demandeur concernant la demande précédente.
(c) conducting a preliminary examination pursuant to Article 32, provided this authority has access to the applicant’s file regarding the previous application.

6. Les États membres ne peuvent décider de poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, en particulier en exerçant son au droit à un recours effectif en vertu de l’article 39.
6. Member States may decide to further examine the application only if the applicant concerned was, through no fault of his/her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his/her right to an effective remedy pursuant to Article 39.

de procéder à un examen préliminaire conformément à l’article 32, à condition que cette autorité ait accès au dossier du demandeur concernant la demande précédente.
conducting a preliminary examination pursuant to Article 32, provided this authority has access to the applicant’s file regarding the previous application.