Vertaling van "précédente s'applique donc " (Frans → Engels) :

L'article 4, paragraphe 1, point a), ne s'applique donc pas à ces deux pays jusqu'au 21 novembre 2014.
As a consequence, Article 4(1)(a) does not apply to those two countries until 21 November 2014.

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique donc au cabillaud à compter du 1er janvier 2015 et à la plie à compter du 1er janvier 2017.
In accordance with Article 15(1)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013 the landing obligation applies in consequence to cod from 1 January 2015 and to plaice from 1 January 2017.

Oui, il empiète aussi sur la prérogative de la Couronne en matière financière et ma décision précédente s'applique donc également dans ce cas ( L'article 23 est adopté). Le président: Nous passons aux articles 24 à 37.
Yes, it also infringes upon the financial initiative of the crown, and the same ruling previously given would apply to this one as well (Clause 23 agreed to) The Chair: We will go from clause 24 through to clause 37.

Les orientations en matière d’investissement ne s’appliquent qu’aux opérations de l’EFSI en matière d’instruments de crédit et de fonds propres visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement et ne s’appliquent donc pas aux opérations de l’EFSI relatives aux instruments visés à l’article 10, paragraphe 2, point b).
The investment guidelines only apply to EFSI operations relating to the debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) of this Regulation and are thus not applicable to EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b).

Au début du précédent plan, il y avait environ 4 milliards de dollars qui appartenaient à la génération précédente de programmes, donc au Fonds canadien pour l'infrastructure stratégique et à d'autres fonds pour l'infrastructure, qui n'avaient pas été dépensés dans les périodes précédentes, mais qui l'ont été dans la suivante.
At the beginning of the previous plan there was roughly $4 billion that belonged to the previous generation of programming, so to the Canada strategic infrastructure fund and other infrastructure funds, which had not been spent in those prior periods and wound up being spent in the period that followed.

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.

Les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux activités non économiques et elles ne s'appliquent donc pas non plus aux services d'intérêt général relatifs à ce type d'activités.
In general, internal market and competition rules, do not apply to non-economic activities and therefore have no impact on services of general interest to the extent to which these services constitute non-economic activities.

Le dernier vote porte sur la motion no 75. Le résultat du vote sur cette motion s'applique aussi au vote sur la motion no 83 (2255) M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a unanimité pour que le vote sur la motion précédente s'applique à la motion dont nous sommes maintenant saisis.
The final question is on Motion No. 75. The vote on this motion also applies to Motion No. 83 (2255 ) Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe you would find unanimous consent that members who have just voted be recorded as having voted on the motion now before the House.

Donc, lorsque vous déposez une demande, ils prennent les 26 semaines précédentes et appliquent une formule pour déterminer le taux de vos prestations.
So when you file a claim, they look at your immediate past 26 weeks of earnings and then do a calculation to determine what your benefit rate will be.

Encore une fois, nous avons déjà traité de cette question, mais on prévoit une augmentation des dépenses législatives par rapport à l'année précédente. On parle donc de 165,1 milliards de dollars comparativement à 160,4 milliards de dollars l'année précédente.
Again, we've spoken on this before, but statutory spending is projected to be increased over the previous year, so we're looking at $165.1 billion versus $160.4 billion in the previous year.