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Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année précédente
Déclaration antérieure
Déclaration précédente
Il n'y avait pas un seul chapeau

Vertaling van "précédente qui n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


nouvel infarctus du myocarde comparativement à l'étude précédente

New myocardial infarction compared to prior study


nouvelle ischémie myocardique comparativement à l'étude précédente

New myocardial ischemia compared to prior study


il n'y avait pas un seul chapeau

there wasn't a single man there


déclaration antérieure | déclaration précédente

earlier statement | previous statement | prior statement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les années précédentes, la Syrie avait assuré intégralement et en temps voulu le service de ses prêts à la BEI, depuis novembre 2011, la Banque est confrontée à des arriérés sur les prêts en faveur de projets en Syrie.

Whereas in previous years Syria had fully and timely serviced its loans to the EIB, since November 2011 the bank is facing arrears on loans to projects in Syria.


– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).


Dans trois cas, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, la dépense a été inférieure entre 1994 et 1999 à ce qu'elle avait été au cours de la période précédente.

In three cases, Germany, Spain and Italy, expenditure over the years 1994 to 1999 was below the level in the previous period.


Alors que les années précédentes, la Syrie avait assuré intégralement et en temps voulu le service de ses prêts à la BEI, depuis novembre 2011, la Banque est confrontée à des arriérés sur les prêts en faveur de projets en Syrie.

Whereas in previous years Syria had fully and timely serviced its loans to the EIB, since November 2011 the bank is facing arrears on loans to projects in Syria.


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En Grande-Bretagne, la production de granulats a chuté de 5,7 % en 2002, alors qu'elle avait connu une légère augmentation l'année précédente (l'analyse de la tendance a toutefois montré qu'en Grande-Bretagne, la production avait généralement diminué au cours des 10 années précédentes).

In Great Britain aggregate production fell in 2002 by 5,7 %, compared with a slight increase the previous year (however, trend analysis showed that, in Great Britain, the production had generally been in a declining trend over the previous 10 years).


Cette évolution indique que l’industrie de l’Union se trouve dans une situation plus fragile que lors de l’enquête précédente, où elle avait affiché une rentabilité de 3,6 % au cours de la PER.

The above trend indicates that the industry is in a fragile situation as compared to the previous investigation when the Union industry profitability was 3,6 % during the RIP.


– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).


Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes ...[+++]

It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made ...[+++]


La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification.

Difficulties with the current mechanism for prohibiting voting in two Member States in the same European elections, already identified by the Commission in previous elections and addressed in 2006 by a proposal for amending it, persisted in 2009.


La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification.

Difficulties with the current mechanism for prohibiting voting in two Member States in the same European elections, already identified by the Commission in previous elections and addressed in 2006 by a proposal for amending it, persisted in 2009.




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Date index: 2022-10-18
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