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Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année précédente
Commission d'intéressement
Déclaration antérieure
Déclaration précédente
Intéressement aux plus-values
Intéressement des travailleurs
Intéressement différé
Participation des travailleurs aux bénéfices

Vertaling van "précédente je m'intéresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis


commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé

carried interest


déclaration antérieure | déclaration précédente

earlier statement | previous statement | prior statement


intéressement des travailleurs [ participation des travailleurs aux bénéfices ]

profit sharing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au plus tard le 30 juin de chaque année, à partir de 2019, les États membres qui ont manipulé des lots de salamandres au cours de l'année précédente communiquent à la Commission les informations suivantes portant sur l'année précédente, en faisant une distinction entre les informations relatives aux échanges dans l'Union et celles liées aux introductions dans l'Union de lots de salamandres:

At the latest by 30 June each year, starting from 2019, those Member States which have handled salamander consignments in the previous year, shall submit to the Commission the following information concerning the previous year, differentiating between information related to the intra-Union trade or to introductions of salamander consignments into the Union:


l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,

an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year


Toutefois, si le niveau indiqué par les avis scientifiques est supérieur de plus de 20 % aux TAC de l'année précédente, ils sont fixés à un niveau supérieur de 20 % aux TAC de l'année précédente ou, si le niveau indiqué par les avis scientifiques est inférieur de plus de 20 % aux TAC de l'année précédente, ils sont fixés à un niveau inférieur de 20 % aux TAC de l'année précédente.

However, if the level indicated by scientific advice is more than 20 % greater than the TACs in the previous year, they shall be set at a level 20 % greater than the TACs in the previous year, or if the level indicated by scientific advice is more than 20 % less than the TACs in the previous year they shall be set at a level 20 % less than the TACs in the previous year.


Il est utile de prévoir pour l’information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année civile, de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l’année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

For the information of Member States and parties concerned, a list should be published at the beginning of each calendar year, of groups which were recognised during the previous calendar year and of those from whom recognition was withdrawn.


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Dans certains cas, cette capacité de gain est évaluée d'après la rémunération perçue par une personne dotée de qualifications analogues exerçant l'activité précédente de l'intéressé; dans d'autres, le droit au bénéfice de prestations d'invalidité est simplement déterminé par la capacité de gagner décemment sa vie.

In some cases, this earnings capacity is assessed on the basis of earnings in one's previous occupation for a person with a similar qualification; in others it is simply the capacity to earn a decent living that determines eligibility for invalidity benefits.


Dans certains cas, cette capacité de gain est évaluée d'après la rémunération perçue par une personne dotée de qualifications analogues exerçant l'activité précédente de l'intéressé; dans d'autres, le droit au bénéfice de prestations d'invalidité est simplement déterminé par la capacité de gagner décemment sa vie.

In some cases, this earnings capacity is assessed on the basis of earnings in one's previous occupation for a person with a similar qualification; in others it is simply the capacity to earn a decent living that determines eligibility for invalidity benefits.


- les agriculteurs peuvent uniquement bénéficier de paiements de soutien des liquidités si leur revenu agricole au cours d'une année déterminée est inférieur à 70 % du revenu brut moyen au cours des trois années précédentes, ou de l'équivalent en termes de revenu net au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible;

- farmers can only be eligible for liquidity support payments if their income derived from agriculture in a specific year is less than 70% of the average gross income or the equivalent in net income terms in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry;


Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions co ...[+++]

Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previous programming period and business cycles in the national economy.


Les derniers engagements au titre de la précédente période de programmation précédente ont été effectués à la fin de 1999 pour les cinq programmes objectif 2, le programme objectif 6 et les huit programmes Interreg II A. L'exécution des derniers projets retenus s'est poursuivie tout au long de l'année 2000, l'achèvement étant prévu avant la fin de 2001.

By the end of 1999 the last commitments under the previous programme period had been made for the five Objective 2, the Objective 6 and the eight Interreg II A programmes. Implementation of the last selected projects continued during 2000 with completion planned before the end of 2001.


« Par dérogation aux dispositions précédentes, les garanties constituées pour les produits figurant en annexe, mis en libre pratique avant le 17 septembre 1994, sont libérées à la demande de l'intéressé sans la présentation de l'exemplaire de contrôle T 5».

'Notwithstanding the above, the securities lodged for the products listed in the Annex hereto and placed in free circulation before 17 September 1994 shall be released at the request of the interested party without being subject to presentation of the T 5 control copy.`




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Date index: 2021-07-21
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