Traduction de «précédent ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les enseignements tirés des précédents régimes seront appliqués afin d’assurer l’efficacité de ce nouveau régime, qui se déroulera en parallèle avec le régime récemment étendu.
The lessons learned from previous schemes will be applied to ensure the effectiveness of this new scheme, which will run in parallel with the scheme that was recently extended.

Le sénateur Prud'homme: S'il y a une série de précédents similaires s'appliquant à des circonstances semblables, est-ce que dans notre droit nouveau, cela ne serait pas un précédent?
Senator Prud'homme: If there is a series of precedents that could apply to a similar situation, would it not be a precedent of our new law?

- «Dans les pays qui ne jouissent pas d'une stabilité structurelle, où la gouvernance est faible, le cadre précédent ne s'applique pas», selon Sachs.
- “In countries which do not enjoy structural stability, where governance is weak, the preceding framework will not apply,” says Sachs.

L'alinéa précédent ne s'applique pas dans le cas des produits de substitution, visés à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE.
Except in the case of substitute goods as established in Article 7(3) of Directive 97/7/EC.

La commission du développement a demandé un avis juridique pour savoir si ce précédent pouvait s'appliquer à la proposition de règlement ALA.
The Committee on Development requested a Legal Opinion to show whether this precedent could apply to the ALA proposal, which was not available at time of writing.

Les trois alinéas précédents ne s'appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté conformément à l'article 27 de la directive 2003/ /CE.
The three preceding subparagraphs shall not apply to installations temporarily excluded from the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community in accordance with Article 27 of Directive 2003/ /EC.

"Toutefois l'alinéa précédent ne s'applique pas aux espèces visées à l'annexe IV capturées accidentellement et dans la limite de 15 %, exprimé en nombre d'individus, des quantités débarquées.
However, the preceeding paragraph shall not apply to the species listed in Annex IV caught by accident and which total no more than 15%, expressed in numbers of individuals, of the quantities landed.

Si la réalisation du projet, compte tenu de l'application de mesures d'atténuation qu'elle estime indiquées est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et si l'alinéa précédent ne s'applique pas, elle réfère au ministre, si les préoccupations des populations locales le justifient.
If a project is likely to have major adverse environmental effects despite the implementation of mitigation measures and if the previous clause does not apply, the EDC refers to the minister, provided the concerns of local populations justify such a measure.

Il résulte des considérations qui précèdent que, en appliquant le critère des 10 % à la requérante, les institutions n'ont pas violé le règlement de base ni commis une erreur manifeste d'appréciation.
It follows that, by applying the 10% threshold to the applicant, the institutions did not infringe the basic regulation or commit a manifest error of assessment.

Nous avons établi un précédent solide en ce qui concerne le projet de loi C-8, et ce précédent doit s'appliquer aussi au projet de loi C-28.
We established firm precedent with respect to Bill C-8, and that precedent must govern Bill C-28.