Traduction de «précédent l'avait approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document approuvé comme ayant le caractère de précédent
material of approved precedential value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce sens, la rapporteure ne peut qu'approuver la position adoptée par le député Carl Haglund, rapporteur du rapport précédent, qui avait décidé de ne pas examiner cette question, estimant qu'elle ne relevait pas des conditions du protocole de pêche, ni de l'accord approuvé récemment entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles et de produits de la pêche.
In this connection, your rapporteur can only endorse the decision not to address this issue taken by the rapporteur for the previous report, Carl Haglund, since this issue does not affect the terms of the fisheries protocol, just as it does not affect the recently approved agreement between the EU and Morocco on liberalising the trade in agricultural and fishery products.

– (PT) Nous avons voté contre ce rapport, car, comme cela s’était passé avec le précédent rapport de M Göncz à propos de l’établissement d’un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, lequel avait fait l’objet d’un vote en décembre dernier, la majorité des députés européens reviennent sur leur promesse et approuvent une proposition qui retire des fonds du programme communautaire Progress.
− (PT) We voted against this report because, as in the case of the previous Göncz report on the establishment of a European Microfinance Facility for Employment and Social Inclusion, which was voted upon last December, the majority in Parliament goes back on its word and approves a proposal that takes away money from the Community Progress programme.

Lorsque j'ai examiné les documents fournis au comité par le Conseil privé, dans tous les cas, lorsque j'ai cherché si le Conseil privé avait approuvé les fonds à transférer, soit pour le programme de commandites ou pour celui qui l'a suivi ou précédé, cela dépendait toujours du respect des directives du Conseil du Trésor, cela devant se faire en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.
When I reviewed the documentation supplied to the committee by the Privy Council, in all instances, when I looked if there had been approval by the Privy Council of the funds to be transferred, either for the sponsorship program or its successor or precursor, it was always contingent on the guidelines of Treasury Board being followed, and that it be done under the auspices of the Financial Administration Act.

- Encore une fois, mes chers collègues, le passage de 10 à 20 % est une question éminemment complexe qui ne peut pas être déposée à l'instant même qui précède le vote, alors que l'amendement de compromis qui avait été remis à 17 h à M. Radwan, qu'il avait approuvé sur le coup, me paraîtrait tout à fait à sa place avant le 48.
– (FR) Once again, ladies and gentlemen, the increase from 10 to 20% is a thoroughly complicated issue which cannot be tabled just before we are about to vote. I think, however, that the compromise amendment submitted to Mr Radwan at 5 p.m., which he approved without hesitation, should certainly be taken before Amendment No 48.

considérant que, après avoir examiné ces spécifications détaillées, le secteur de la distribution automatique a demandé que le poids de la pièce de 50 cents soit augmenté afin d'assurer une différenciation plus nette de cette pièce et de réduire les risques de fraude; que, après avoir testé des échantillons provenant des premières séries produites, l'Union européenne des aveugles s'est plainte des cannelures de la tranche des pièces de 50 et de 10 cents, qui ne correspondaient pas à celles des échantillons qu'elle avait approuvés lors de la consultation qui a précédé l'adoption du règlement (CE) n° 975/98; que, pour que le nouveau système soit accepté par les usagers, il paraît souhaitable d'accéder aux demandes du secteur de la distribution automatique et de l'Union européenne des aveugles; que, pour répondre aux besoins du secteur de la distribution automatique, il convient de porter de 7 à 7,8 grammes le poids de la pièce de 50 cents; que, pour satisfaire à la demande de l'Union européenne des aveugles et éviter tout risque de méprise dans l'avenir, il est souhaitable de redéfinir les caractéristiques de la tranche des pièces de 50 et de 10 cents en abandonnant les «cannelures épaisses» au profit de «dentelée», qui correspondent mieux au type de tranche initialement approuvé par l'Union européenne des aveugles pour ces deux pièces;
Whereas the vending industry, having examined those detailed specifications, has requested an increase of the weight of the 50 cent coin in order to ensure clearer differentiation of that coin and reduce risks of fraud; whereas the European Blind Union, having tested samples from the first production runs, has complained about the edge milling of the 50 cent and 10 cent coins which did not match the milling of the samples agreed by it during the consultation process preceding the adoption of Regulation (EC) No 975/88; whereas, in order to ensure the acceptance of the new system by the users, it seems desirable to accede to the requests expressed both by the vending industry and the European Blind Union; whereas in order to satisfy the vending industry's requirements, it is necessary to increase the weight of the 50 cent coin from 7 g to 7,8 g; whereas in order to satisfy the European Blind Union's requirements and avoid any risk of misinterpretation in the future, it is desirable to modify the specification for the edge of the 50 cent and 10 cent coins from 'coarse milling` to 'shaped edge with fine scallops` which better reflects the shape of the edge originally agreed by the European Blind Union for those two coins;

Le 11 mai 1995, le DAFSE a informé la requérante que la Commission avait approuvé la demande de paiement du solde dans le dossier n° 880249 P3, tout en se référant à la certification effectuée par le DAFSE le 9 septembre 1994, laquelle portait également sur le dossier n° 881311 P1 (voir point précédent).
On 11 May 1995, the DAFSE informed the applicant that the Commission had approved the claim for payment of the balance relating to File No 880249 P3, whilst referring to the certification made by the DAFSE on 9 September 1994, which also concerned File No 881311 (see the preceding paragraph).

En août 1990, la FDA, posant un geste sans précédent, avait publié des données dans la revue Journal of Science, démontrant l'innocuité de la drogue avant d'en approuver l'utilisation.
In August of 1990, the U.S. FDA, in an unprecedented move, published data in the Journal of Science on the safety of the drug before granting its approval.

Le Parlement avait déjà proposé de nombreux amendements lors des procédures précédentes, amendements approuvés par le Conseil et la Commission. Je dois d'ailleurs dire, et il est juste de le reconnaître, que la gestion de la Commission lors du programme précédent, son niveau d'exécution élevé et ses bons résultats ont permis au rapporteur, épaulé en cela par la commission du développement et de la coopération, de persuader le Conseil de la nécessité de maintenir un degré de financement suffisant pour garantir la réussite du programme.
Parliament had proposed, in previous stages of the procedure, numerous amendments which the Council and the Commission have accepted and I must say – it is fair to recognise this – that the Commission’s management of the previous programme, its high level of execution and its good results, have meant that the rapporteur, with the support of the Committee on Development and Cooperation, has been able to persuade the Council of the need to maintain the programme with a sufficient degree of funding to guarantee its success.

Si le gouvernement libéral précédent l'avait approuvé.Nous pouvons consulter tous les documents confidentiels du Conseil du Trésor quand il était sous ma direction si nous pouvons consulter tous les documents confidentiels du précédent.
If this was first approved by the previous Liberal government.We can open up all the cabinet confidences of my Treasury Board if we can open up all the cabinet confidences of the previous— I'm asking for the briefing notes because Mr. Wouters and his officials weren't involved, and I'm just trying to figure out who was.

Le Parlement l'avait approuvé dans le cadre du budget des dépenses précédent et le montant avait été mis de côté quelque part dans un crédit, même s'il n'était pas identifié comme tel.
Parliament had approved it in the course of the previous Estimates and it was set aside somewhere in a vote, although not identified as such.