Vertaling van "précédant l'application complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

index complet et détaillé des précédents jurisprudentiels
comprehensive index of case-law

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Royaume-Uni est convaincu qu’il existe suffisamment de similitudes entre les deux affaires pour mériter une application complète du précédent, les deux affaires impliquant un risque économique important, des responsabilités illimitées et un régime rigide.
The United Kingdom strongly believes that there are sufficient similarities between the two cases to merit a full application of the precedent, because both cases involve material economic risk and uncapped liabilities and because both cases involved inflexible schemes.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si le dernier exercice financier complet d’une entité se termine 180 jours ou moins avant la date à laquelle une demande qui respecte les conditions essentielles de la loi et du présent règlement est déposée par l’entité, et qu’aucun état financier n’est disponible pour l’exercice, l’exercice financier qui précède cet exercice est réputé être son dernier exercice financier complet.
(2) For the purposes of subsection (1), where the most recently completed fiscal period of an entity ended not earlier than 180 days prior to the day on which an application is filed by the entity in substantial compliance with the Act and these Regulations and no balance sheet is available for that fiscal period, the immediately preceding completed fiscal period of the entity is its most recently completed fiscal period.

À notre avis, toute la recherche portant sur le matériel reproducteur humain, les organismes humains tirés de ce matériel, d'autres souches de cellules humaines ou toute partie de ce qui précède (y compris les gènes humains) devrait être assujettie à un examen éthique complet effectué par les CER compétents, ainsi qu'à l’EPTC et aux mesures législatives et réglementaires applicables.
In our view, all research involving human reproductive material, human organisms derived from such material, other human cell lines, or part of any of them (including human genes) should be subject to full ethical review by REBs and application of the TCPS and other applicable legislation.

La consultation menée par le CSPR et l'OICV sur le redressement et la résolution des infrastructures des marchés financiers atteste de cette nécessité et sera suivie par la définition de nouveaux principes qui complètent les "Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers" du CSF et complètent et développent les précédents travaux de l'OICV sur les "Principes applicables à l'infrastructure des marchés financiers".
The CPSS IOSCO consultation concerning recovery and resolution of financial market infrastructure recognises this need and will be followed by a new set of principles to complement the FSB’s “Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions” and complement and expand upon previous IOSCO work on “Principles for Financial Market Infrastructure”.

6. demande à la Commission de proposer aux pays partenaires ACP le plus grand nombre possible de règles commerciales asymétriques qui soient compatibles aux exigences de l'OMC, y compris une flexibilité maximale quant au pourcentage de marchandises que les pays ACP sont tenus de soumettre à des réductions tarifaires afin de continuer à remplir les conditions d'un accord de libre-échange, le nombre de produits sensibles devant rester exclus des réductions tarifaires et la période de transition précédant l'application complète de l'accord;
6. Calls on the Commission to offer ACP partner countries the maximum number of asymmetrical trade rules that are compatible with WTO requirements, including maximum flexibility with regard to the percentage of goods which ACP countries have to submit to tariff cuts in order still to meet the requirements for a free-trade agreement, the number of sensitive products to remain exempt from tariff cuts and the transitional period before the agreement has to be fully implemented;

A cet effet, il faut abroger les règlements précédents, en les remplaçant par un règlement unique, sous la forme de la proposition à l’examen qui réunit et complète l’ensemble des dispositions applicables aux activités de pêche découlant des obligations de la Communauté en tant que partie contractante de l’OPANO.
For this purpose those earlier regulations will be revoked and will be replaced by a single regulation in the form of the current proposal, which brings together and supplements all the provisions applicable to fishing activities that stem from the Community's obligations as a NAFO contracting party.

poursuivre un nombre limité de projets de base déjà en cours de réalisation au titre de différents programmes communautaires (voir MEMO/06/251); promouvoir une coordination active entre États membres en matière de don et de transplantation d’organes, notamment en établissant des lignes directrices applicables aux normes de qualité et de sécurité, en partageant les expériences et les meilleures pratiques, en promouvant des registres européens des transplantations, en recensant les principaux problèmes rencontrés à l’échelle de l’Union européenne s’agissant d’échanges d’organes et en révisant le cadre légal applicable au trafic d’organes; mettre en place une coordination active entre États membres, de façon à ce qu'ils coopèrent à la réalisation des actions esquissées au point précédent, la Commission se chargeant d’examiner comment une législation communautaire pourrait venir compléter et renforcer ces actions.
To continue a limited number of basic projects already being carried out under different EU programmes (see MEMO/06/251). To promote active coordination between Member States on organ donation and transplantation e.g. establishing guidelines for quality and safety standards; sharing experiences and best practice; promoting European registers on transplantation; identifying the main problems at EU-level when it comes to organ exchanges; and reviewing the legal framework on organ trafficking. To carry out active coordination between Member States in which they would work together on the actions outlined in Point 2 above, while the Commission would study how EU legislation could complement and reinforce these actions.

Dans ce contexte, et dans la mesure où il perfectionne le programme précédent, Marco Polo II contient un éventail plus large et plus complet d’incitations et de mesures nécessaires et opportunes, qui seront applicables non seulement sur le territoire de l’UE, mais aussi dans les régions voisines, et il faut s’en réjouir.
Against this backdrop, and fine-tuning the previous programme, Marco Polo II contains a broader and more complete range of necessary and welcome incentives and measures, which will be applicable not only on EU territory but also in neighbouring regions, and this is to be welcomed.

considérant qu'eu égard au caractère saisonnier des échanges portant sur les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement nº 1009/67/CEE, il est opportun de fixer pour une campagne sucrière complète le prélèvement applicable à ces produits ; qu'il peut être satisfait à l'exigence du paragraphe 4 premier alinéa de l'article 14 du règlement nº 1009/67/CEE en faisant intervenir forfaitairement dans le calcul du prélèvement la différence existant pour le sucre blanc entre le prix de seuil en vigueur pendant la campagne sucrière considérée et le prix C.A.F. déterminé dans la période de référence ; qu'une période de référence couvrant au total deux mois et demi et proche de la date de fixation du prélèvement peut être considérée comme appropriée ; que la teneur en saccharose intervenant dans le calcul du prélèvement peut être fixée de façon à correspondre en général à la teneur naturelle de ces produits dans la Communauté ; qu'étant donné qu'au cours de la période de référence précédant la campagne sucrière 1968/1969, il n'a pas encore été constaté de prix C.A.F. au sens de l'article 13 du règlement nº 1009/67/CEE, il s'impose de définir pour la première fixation du prélèvement un autre indicateur du niveau des prix du sucre blanc ; qu'il est opportun de retenir à cet effet les prix «spot» enregistrés à la Bourse de Paris pendant la période de référence;
Whereas, in view of the seasonal nature of trade in the products listed in Article 1 (1) (b) of Regulation No 1009/67/EEC, the levy applicable th those products should be fixed for a full marketing year ; whereas, when the levy is being calculated, the requirement of the first subparagraph of Article 14 (4) of Regulation No 1009/67/EEC may be met by using a standard rate for the difference between the threshold price for white sugar valid for the relevant marketing year and the c.i.f. price over a reference period ; whereas a reference period totalling two and a half months near the date on which the levy is fixed would be appropriate ; whereas the sucrose content used to calculate the levy can be fixed at a level which would correspond in general to the natural content of such products in the Community ; whereas, since no c.i.f. price within the meaning of Article 13 of Regulation No 1009/67/EEC has yet been established for the reference period preceding the 1968/69 marketing year, another criterion for the level of white sugar prices must be chosen in connection with the first fixing of the levy ; whereas spot prices quoted on the Paris Bourse during the reference period should be used for this purpose;