Traduction de «préconise qu'une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique préconisée par les monétaristes [ remède préconisé par les monétaristes | traitement préconisé par les monétaristes ]
monetary prescription

programmes préconisés par l'OMS [ programmes préconisés par l'Organisation mondiale de la Santé ]
programs promoted by WHO [ programs promoted by the World Health Organization ]

procédé de nettoyage préconisé par le fabricant
cleaning process recommended by the manufacturer

emploi préconisé chez l'animal
proposed use in animals

plein de carburant préconisé par le constructeur
full load of fuel as specified by the manufacturer

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]
Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition présentée aujourd'hui s'appuie largement sur les recommandations de l'Autorité bancaire européenne, qui a préconisé des mesures législatives au niveau de l'Union pour harmoniser les obligations garanties.
Today's proposals largely build on the European Banking Authority's recommendations which call for legislative action to harmonise covered bonds at EU level.

Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI)
Council conclusions inviting the introduction of the European Legislation Identifier (ELI)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012XG1026(01) - EN - Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012XG1026(01) - EN - Council conclusions inviting the introduction of the European Legislation Identifier (ELI)

(2) Le septième programme d’action pour l’environnement[18] confirme l’objectif à long terme de l’Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d’incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l’environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l’air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l’air et les objectifs que l’Union s'est fixé en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier.
(2) The seventh Environment Action Programme[18] confirms the Union's long-term objective for air policy, to achieve levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on and risks to human health and the environment, and calls, to that end, for full compliance with the current air quality legislation of the Union, post-2020 strategic targets and actions, enhanced efforts in areas where the population and ecosystems are exposed to high levels of air pollutants, and reinforced synergies between air quality legislation and Union's policy objectives set for climate change and biodiversity in particular.

L’adoption de dispositions législatives imposant aux États membres de mettre en œuvre des inspections et des mesures de surveillance efficaces répondant à des critères contraignants, comme le préconise le 7ème programme d’action pour l’environnement de l’UE 2014 – 2020[17], pourrait contribuer à améliorer la mise en application de la législation de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages, sous réserve que cette question voie son degré de priorité renforcé.
Legislation on binding criteria for effective inspections and surveillance by Member States, as called for by the 7th EU Environmental Action Programme 2014 – 2020,[17] could help to improve the enforcement of EU rules against wildlife trafficking, if combined with increased priority given to the issue.

Dès lors qu’une initiative non législative ne garantit pas une sécurité juridique suffisante ni ne résout le problème de l’infraction aux droits d’auteur que constitue toute utilisation d’une œuvre orpheline, ces acteurs préconisent une solution législative de niveau européen, en vue d’autoriser différentes utilisations des œuvres orphelines.
Since non-legislative initiatives neither provide sufficient legal certainty nor solve the fact that using orphan works constitutes a copyright infringement, they advocate a legislative approach at the European level to allow different uses of orphan works.

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, la Commission dans son tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 mentionnent ou préconisent des mesures législatives contre la criminalité utilisant les technologies avancées, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
The Action Plan of the Council and the Commission on how to best implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (3), the Tampere European Council on 15 to 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 to 20 June 2000, the Commission in the ‘Scoreboard’ and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 indicate or call for legislative action against high technology crime, including common definitions, incriminations and sanctions.

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice , le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, la Commission dans son tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 mentionnent ou préconisent des mesures législatives contre la criminalité utilisant les technologies avancées, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
The Action Plan of the Council and the Commission on how to best implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice , the Tampere European Council on 15 to 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 to 20 June 2000, the Commission in the ‘Scoreboard’ and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 indicate or call for legislative action against high technology crime, including common definitions, incriminations and sanctions.

Dans son rapport régulier sur le transport maritime à courte distance prévu pour 2012, la Commission fera en sorte d'inclure un rapport sur les mesures énoncées dans la présente communication, qui reprendrait les informations contenues dans les rapports des États membres relatifs à l'entrée en vigueur des mesures législatives ou autres qu'elle préconise dans la présente communication.
The Commission will endeavour to include a report on the action described in this Communication, e.g. covering Member States' reports on the entry into force of the legal and other actions recommended in this Communication, in its regular report on Short Sea Shipping scheduled for 2012.