Vertaling van "précité s'appliquerait également " (Frans → Engels) :

Afin d'assurer une application cohérente du cadre prudentiel, la définition commune des expositions non performantes (ENP), qui est déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle, s'appliquerait également dans le cadre du dispositif de soutien de type prudentiel.
With the view of ensuring consistency in the prudential framework, the common definition of non-performing exposures (NPE), which is already used for supervisory reporting purposes, would also apply in the context of the statutory prudential backstop.

Afin de permettre le développement de l’ensemble des technologies nécessaires et de prévoir un temps de préparation suffisant, il convient d’adopter une approche en deux étapes, qui appliquerait également aux véhicules à allumage commandé à injection directe, dans sa seconde étape, les limites Euro 6 concernant le nombre de particules.
In order to allow for all necessary technologies to be developed and to allow adequate lead time, a two step approach should be adopted, which would apply the Euro 6 diesel particle number limits also to direct injection positive ignition vehicles in its second phase.

Étant donné que cette jurisprudence s'appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu'ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive ././UE.
As that case-law would be equally applicable to public authorities when operating in the sectors covered by this directive, it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive ././EU.

La même possibilité de choisir un nouvel État membre d’origine s’appliquerait également à un émetteur d’un pays tiers émettant des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 EUR ou des actions, dont les valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur le marché réglementé dans l’État membre d’origine de l’émetteur, mais restent admises à la négociation dans un ou plusieurs États membres d’accueil.
The same possibility of choosing a new home Member State would also apply to a third-country issuer of debt securities the denomination per unit of which is less than EUR 1 000 or of shares whose securities are no longer admitted to trading on the regulated market in the issuer’s home Member State but remain admitted to trading in one or more host Member States.

prévoir, en accord avec les autorités kazakhes, des critères de référence clairs ainsi que des délais contraignants pour la mise en œuvre du nouvel accord de partenariat et de coopération et mettre en place un mécanisme de suivi complet qui comprenne la présentation régulière de rapports au Parlement européen, qui s'appliquerait également avant les réunions du Conseil de coopération;
include, together with the Kazakh authorities, clear benchmarks and binding deadlines for the implementation of the new PCA, and provide for a comprehensive monitoring mechanism, including regular reports to the EP, which would also apply in advance of Cooperation Council meetings;

aw) prévoir, en accord avec les autorités kazakhes, des critères de référence clairs ainsi que des délais contraignants pour la mise en œuvre du nouvel accord de partenariat et de coopération et mettre en place un mécanisme de suivi complet qui comprenne la présentation régulière de rapports au Parlement européen, qui s'appliquerait également avant les réunions du Conseil de coopération;
(aw) include, together with the Kazakh authorities, clear benchmarks and binding deadlines for the implementation of the new PCA, and provide for a comprehensive monitoring mechanism, including regular reports to the EP, which would also apply in advance of Cooperation Council meetings;

Dans la même déclaration, l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto qui permet à des parties de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord sur les engagements à remplir conjointement par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande pris individuellement.
In the same declaration, the Union, its Member States, Croatia and Iceland also stated, in line with Article 4(1) of the Kyoto Protocol which allows parties to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly, that Article 3(7 ter) of the Kyoto Protocol will be applied to the joint assigned amount pursuant to the agreement on joint fulfilment by the Union, its Member States, Croatia and Iceland and will not be applied to any Member State, Croatia or Iceland individually.

14. demande à la Commission de réexaminer et, le cas échéant, de renégocier l'arrangement technique dans l'intention de le rendre plus efficace et plus simple; demande à la Commission de chercher une solution qui s'appliquerait également aux biens importés de pays tiers, qui ont cumulé l'ouvraison ou la transformation sur leur propre territoire pour des matières importées dans le cadre de leurs accords avec Israël; demande à la Commission de défendre l'ajout de dispositions destinées à assurer la mise en œuvre uniforme du principe de territorialité par toutes les parties contractantes à l'occasion d'une éventuelle révision future de la convention régionale;
14. Calls on the Commission to review and, if necessary, renegotiate the Technical Arrangement with the intention of making it more effective and simple; asks the Commission to seek a solution that would also be applicable to goods imported from third parties that have cumulated working or processing in their own territory with materials imported under their agreements with Israel; asks the Commission to promote the incorporation of provisions conducive to the uniform application of the principle of territoriality by all contracting parties as part of any future revision of the regional Convention;

DE et NL indiquent que la jurisprudence nationale applicable à la négation de l’Holocauste et/ou sa banalisation s’appliquerait également au comportement visé par cet article.
DE and NL state that national case law applicable to Holocaust denial and/or trivialisation would also apply to the conduct covered by this article.

Il s'appliquerait également au projet de résolution législative et serait libellé comme suit : "La proposition n'a pas été envisagée dans la perspective financière.
It would also apply to the draft legislative resolution and would read: "The proposal was not foreseen in the financial perspective.