Traduction de «précisées afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
54. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER’s competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

52. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
52. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER's competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

La nature des informations à rendre accessibles par voie électronique, conformément à l’article 91, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE, doit être précisée afin d’assurer une sécurité juridique quant aux catégories d’informations à inclure.
The scope of the information to be made accessible by electronic means in accordance with Article 91(3) of Directive 2009/65/EC should be specified in order to provide for legal certainty as to what categories of information should be included.

Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques figurant dans les annexes I, II et VII de la directive 2006/49/CE doivent être précisées afin d’assurer la convergence de leur application.
According to the CRDTG, certain technical provisions included in Annexes I, II and VII of Directive 2006/49/EC need to be further specified in order to ensure their convergent application.

Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.
Should the Commission propose separate legislation for service concessions, such legislation should, in accordance with the most recent ECJ case-law, be confined to the bare essentials; its field of application should be defined in a manner consistent with the Services Directive; and it should be considered by Parliament alongside the revision of the public procurement directives, in order to avoid any further fragmentation of the law and to ensure consistency. Clarification with regard to legal certainty for public-private partnerships is a further matter that should be dealt with as part of the same process.

5. Afin d'assurer une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de 10 % dans le cas des actions et de la baisse de valeur précisée par la Commission comme prévu au paragraphe 4.
5. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the method of calculation of the 10 % fall for shares and of the fall in value specified by the Commission as referred to in paragraph 4.

5. Afin d'assurer une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques réglementaires spécifiant la méthode de calcul de la baisse de 10 % dans le cas des actions et de la baisse de valeur précisée par la Commission comme prévu au paragraphe 4.
5. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the method of calculation of the 10 % fall for shares and of the fall in value specified by the Commission as referred to in paragraph 4.

Il est recommandé que la taille minimale d'un compartiment intérieur corresponde aux valeurs minimales précisées afin d'assurer que les animaux ne soient pas en surnombre en cas de mauvais temps.
It is recommended that the minimum size for an indoor enclosure should meet the minimum values specified to ensure that the animals are not overcrowded in inclement weather.

Certaines espèces, précisées à l’annexe I, font l’objet de mesures spéciales concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie.
Certain species, listed in Annex I, are subject to special measures concerning their habitat to ensure survival.