Traduction de «précision l'opinion exprimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consensus sur l'essentiel | consensus des opinions exprimées | consensus
rough consensus

Rapport des opinions exprimées
As You Said it Report

opinions politiques publiquement exprimées [ opinions politiques professées ]
publicly declared political opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a toutefois précisé que le lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires doit être direct et s’imposer avec évidence.
The Court, however, has made it clear that the connection between the opinion expressed and parliamentary duties must be direct and obvious.

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.
The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.

Ensuite, la Cour précise que si l’immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l’enceinte du Parlement européen, il n’est pas exclu qu’une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires.
The Court has then made it clear that although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

La Commission vient de nous dire qu’une analyse précise existe, mais l’opinion exprimée dans ce Parlement suggère le contraire.
The Commission has just told us that there is clear research, but the opinion being expressed here is that this is not the case.

Mon but est d’attirer l’attention sur le fait qu’indépendamment de l’opinion exprimée par le comité, le ministre doit faire une chose précise, qui est exigée par la procédure parlementaire et par la loi.
The intention is to draw attention to the fact that irrespective of what this committee might offer as an opinion, the minister still must do something that's very specific and required under parliamentary procedure and under the act.

La Commission voudrait également noter que les commentaires émis par l'honorable parlementaire ne semblent pas refléter avec précision l'opinion exprimée par le médiateur lui-même sur ce dossier et sur la collaboration des services de la Commission avec le médiateur et ses services.
The Commission would also like to note that the comments made by the honourable Member do not seem to reflect accurately the opinion expressed by the Ombudsman himself on this case and on the Commission services collaboration with him and his services.

Le projet de loi dit notamment que les provinces devront être consultées, mais il ne garantit pas la tenue de véritables consultations et ne précise pas non plus que l'opinion exprimée par les provinces doive véritablement influer sur la teneur des accords ou sur la position adoptée par le Canada.
For example, the wording is that the provinces should be consulted, but it does not ensure that consultation will be done in a meaningful way, nor does it say that the opinion of the provinces that has been expressed would have any impact on any of the agreements or the position Canada takes.

Pour ce que cela vaut, il convient de préciser que les opinions exprimées remontent au 15 décembre 2010, et nous sommes déjà en 2012.
For what it is worth, their opinions are from December 15, 2010, and this is already 2012.