Traduction de «préciser qu'aucun député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Autres troubles psychotiques aigus précisés, ne comportant aucun élément en faveur d'une étiologie organique, et ne justifiant pas un classement en F23.0-F23.3.
Definition: Any other specified acute psychotic disorders for which there is no evidence of organic causation and which do not justify classification to F23.0-F23.3.

catégoriquement [ sans aucun doute | manifestement | certainement | nettement | résolument | précisément | définitivement ]
definitely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le butafosfan figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 parmi les substances autorisées pour les bovins, où il est précisé qu’aucune LMR n’est requise.
Butafosfan is currently included in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 as an allowed substance for bovine species, while establishing the absence of the need to establish an MRL.

«rappelle que l'action commune précise qu'aucune ALPC ne doit être transférée par un État membre à des acteurs non étatiques; »
‘recalls that the Joint Action states that No SALW should be transferred by Member States to non-state actors; ’

considérant que l'article 62 de la constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

Il est important de préciser qu'aucune réception CE ne doit être accordée à de tels véhicules tant que la législation relative à la réception n'est pas modifiée à cet effet.
It is important to make clear that no EC type-approval should be granted for such vehicles until the type-approval legislation is amended for such purposes.

Aucun député au Parlement européen ne peut être membre du conseil d’administration.
No Member of the European Parliament shall be a member of the Administrative Board.

Au Royaume-Uni, des orientations supplémentaires ont été publiées, qui précisent qu’aucune nouvelle installation de combustion dont la puissance électrique est égale ou supérieure à 300 MW ne sera autorisée, sauf s'il peut être démontré qu'elle répond aux critères visés à l’article 33.
In the United Kingdom additional guidance was issued, stipulating that no new combustion plant with an electrical generating capacity of 300 MWe or more would be consented unless it could demonstrate to match Article 33 criteria.

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.