Au sein de l'enveloppe fédérale, l'amélioration qui a été suggérée était, comme vous l'avez indiqué, d'ajouter des clauses contractuelles qui précisent comment les données doivent être conservées et quelles sont les sanctions prévues pour une mauvaise utilisation de ces données.
Inside the federal envelope, the additional enhancement suggested was, as you have described it, to provide contracting language that determined how data were to be held and penalties for their misuse.
