Il convient donc de préciser qu’aucune décision basée sur l’article 2, paragraphe 7, point c), ne doit pas être prise pour les producteurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3.
Consequently, it is also appropriate to clarify that a determination under Article 2(7)(c) should not be made for exporting producers that are not part of the sample, unless such producers request and obtain individual examination in accordance with Article 17(3).