Traduction de «précise d'infractions électorales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction électorale [ infraction relative aux élections ]
election offence

infraction précise
particular offence [ stipulated offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après les résultats d'un sondage mené récemment dans le cadre de l'assemblée générale annuelle des chefs et des conseillers du CCPNA, une proportion de 83 p. 100 des répondants ont indiqué qu'ils étaient prêts à faire porter de deux à quatre ans la durée du mandat, une proportion de 72 p. 100 des répondants veulent que la présentation d'une demande écrite et de documents d'identité soit obligatoire aux fins de l'obtention d'un bulletin de vote postal, une proportion de 97 p. 100 des répondants veulent qu'une liste précise d'infractions électorales et un régime de sanctions connexes soient créés, de manière à ce que les contrevenants puissent faire l'objet de poursuites, et, enfin, une proportion de 86 p. 100 des répondants veulent qu'un tribunal indépendant soit mis sur pied pour instruire les appels interjetés aux termes de la Loi sur les Indiens. Ce tribunal prendrait la place d'Affaires indiennes et du Nord canadien, l'AINC, mais le ministre prendrait la décision finale.
According to the results of a recent survey completed at our annual general assembly by the APC chiefs and councillors, 83 per cent clearly stated they are open to changing the term from two to four years, 72 per cent want to see requirements of a written application and identification to obtain a mail-in ballot, 97 per cent want clearly defined election offences, with attached penalties, that would enable prosecution if individuals break the law, and 86 per cent want an independent tribunal to handle the Indian Act band elections appeals instead of Indian and Northern Affairs Canada, INAC, with the minister making the final decision.

Douzièmement, en ce qui a trait au délai de prescription pour les infractions, les amendements ont précisé qu'il n'existera aucun délai de prescription pour les infractions à la Loi électorale du Canada nécessitant une intention.
Twelfth, in relation to limitation periods for offences, amendments clarified that no limitation period would apply for offences that require intent under the Canada Elections Act.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Tout comme la Loi électorale du Canada, le projet de loi C-9 contient des dispositions visant à minimiser les risques de pratiques électorales frauduleuses en prévoyant des infractions assorties de sanctions précises pour les fautifs.
Similar to the provisions of the Canada Elections Act, Bill C-9 contains provisions that will minimize the likelihood of corrupt election practices by setting out specific offences and specific penalties for those convicted of committing those offences.

On soutient que, si quelque sait personnellement qu'il semblerait y avoir eu infraction à la loi ou au paragraphe précisé ou qu'il existe une allégation à cet effet—cette personne n'a pas forcément à être un candidat; à vrai dire, les candidats sont tenus à l'écart de certains faits stratégiques ou du contexte d'une campagne électorale—c'est dans le meilleur intérêt de la fonction publique et avantageux que toute personne, qu'elle ait été candidate ou pas, ou qu'elle ait travaillé à la campagne électorale ou ait eu connaissance personnellement de certains faits, puisse faire des allégations.
The argument is, if a person has direct knowledge of or an allegation of an apparent breach of any part of the act or the specified sections it doesn't necessarily have to be a candidate; quite frankly, candidates are insulated from some of the strategic or background knowledge of what has gone on during a campaign it was in the best interest of the public service and it was a constructive thing that, regardless of whether it was from a candidate or someone working on the campaign or someone who had direct knowledge, they be able to bring any allegation of breach forward.