Vertaling van "précisant qu'elles interdisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles établissent des règles ou des lignes directrices internes précisant qu'elles interdisent la promotion de l'incitation à la violence et aux comportements haineux.
The IT companies to have in place Rules or Community Guidelines clarifying that they prohibit the promotion of incitement to violence and hateful conduct.

Elles interdisent également toute amélioration des campements qui favoriserait la permanence du séjour et rendent difficile, voire impossible, l’obtention d’un statut juridique sûr à long terme.
They also prohibit upgrading of settlements in ways that foster permanency and make it difficult, if not impossible, to obtain long-term secure legal status.

Lorsque les autorités publiques se réfèrent à des normes techniques dans leurs spécifications techniques, elles devraient également préciser si elles autorisent les soumissionnaires à prouver que leur offre satisfait aux spécifications même si elle n’est pas conforme à la norme technique préconisée.
When public authorities refer to technical standards in their technical specifications, they should also specify whether they allow tenderers to prove that their offer fulfils the specifications even if it does not comply with the technical standard referred to.

prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la tarification dynamique devrait toujours être fondée uniquement sur un consentement strictement volontaire.
Notes the Commission’s strategy to increase demand-response mechanisms; stresses that this should not create an additional burden for citizens or increase energy costs for the consumer; stresses that demand-response mechanisms could provide an opportunity for energy cost reductions, while highlighting that participating in demand-response or dynamic pricing mechanisms should always remain strictly on an opt-in basis only.

De même, elles interdisent la mise en circulation de véhicules neufs non conformes au présent règlement à partir du 31 décembre 2013.
They are also to prohibit the registration of new vehicles that do not comply with this Regulation as from 31 December 2013.

7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;
7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;

3. invite les autorités hongroises à modifier la constitution afin qu'elle garantisse explicitement tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, qu'elle interdise la peine de mort, la perpétuité réelle, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle établisse clairement que les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans être liés à des obligations;
3. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution so that it explicitly protects all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, prohibits the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;

2. L'Autorité adopte des conclusions, dans lesquelles elle précise si la substance active est susceptible de satisfaire aux dispositions de l'article 4, dans les 90 jours à compter de l'expiration de la période prévue au paragraphe 1 du présent article, en les justifiant dûment, notamment en précisant si elle a, le cas échéant, pris en considération les remarques du public, et elle les communique au demandeur, aux États membres et à la Commission.
2. The Authority shall adopt a conclusion on whether the active substance can be expected to meet the requirements of Article 4 within ninety days of the end of the period provided for in paragraph 1 of this Article, with due justification, including a reference to the consideration of any public comments, and communicate it to the applicant, the Member States and the Commission.

La Commission tient à préciser qu’elle a lancé en 2005 des études relatives aux dispositions nationales actuellement en vigueur interdisant toute forme de discrimination, celles fondées sur l’orientation sexuelle incluses, dans des secteurs autres que l’emploi et le travail.
The Commission wishes to point out that in 2005 it launched studies into the current national laws prohibiting all forms of discrimination, including discrimination on the grounds of sexual orientation, in areas other than employment and occupation.

Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.
Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.