Vertaling van "précisait que l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, une des remarques faites en France par la Banque centrale européenne précisait que ces nouveaux produits financiers devraient quand même obtenir une autorisation préalable.
However, one of the comments made in France by the European Central Bank was that these new financial products should still require prior approval.

Par conséquent, j’ai été très ennuyé par l’adoption malheureuse d’un amendement, contre lequel j’ai voté, qui précisait que les Macédoniens ne devaient pas être autorisés à s’appeler Macédoniens.
I was consequently very annoyed that unfortunately, one amendment was passed that I voted against, which stated that Macedonian should not be allowed to be called Macedonian.

La proposition initiale de la Commission précisait en effet que toutes les substances soumises à autorisation pouvaient être autorisées sur la base du principe du contrôle adéquat.
The Commission’s original proposal in fact stated that all substances subject to authorisation could be authorised on the basis of the principle of adequate control.

La plus récente de ces décisions du Conseil (2001/224/EC), qui prorogeait les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006, précisait que l'autorisation accordée par le Conseil dans le cadre des directives relatives au droit d'accise était sans préjudice d'une procédure ouverte en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État (Articles 87 et 88).
The most recent such Council Decision (2001/224/EC), which prolonged the exemptions until 31 December 2006, made it clear that the authorisation given by the Council in the context of the excise duty Directives was without prejudice to any procedure under EC Treaty state aid rules (Articles 87 and 88).

Le projet de loi initial contenait une disposition qui précisait qu'aucun administrateur de cette agence de délivrance des autorisations ne pouvait être titulaire d'une autorisation ou en demander une, ou encore être un administrateur, un dirigeant, un actionnaire ou un associé du titulaire d'une telle autorisation ou d'un demandeur.
The original bill contained a provision that stated that no member of the board of directors of this licence issuing authority could be an applicant for a licence or a licensee, or a director, or officer, or shareholder, or partner of a licensee or applicant for a licence.

La Finlande rappelle les informations qu'elle a communiquées pour le rapport de 1995-1997, où elle précisait les conditions dans lesquelles le mélange de déchets dangereux entre eux ou avec d'autres déchets ou substances était autorisé.
Finland refers to information provided in its previous report for 1995-1997 where it was specified under which conditions the mixing of hazardous wastes with one another or with other wastes or substances is allowed.

Il s'agit de la faculté d'autoriser dans ces zones non aidées l'octroi de primes d'aménagement du territoire à titre dérogatoire, au sens de l'article 3 de la décision 85/18/CEE, qui précisait que cette possibilité ne pouvait être utilisée que jusqu'au 31 décembre 1986, les primes devant être notifiées à la Commission pour accord préalable dès que l'investissement concerné atteignait ou dépassait 4,5 millions d'écus ou dès que l'intensité nominale de l'aide atteignait ou dépassait 15 %.
The plan concerns the award in these non-assisted areas of exceptional regional planning grants (PATs) within the meaning of Article 3 of Commission Decision 85/18/EEC which provides for the award of such aid only until 31 December 1986, provided that any project involving investment of ECU 4 500 000 or more or to be awarded a grant at a nominal intensity of 15 % or above is notified in advance to the Commission for approval.

Je pense que nous avons établi, la dernière fois que nous avons abordé la question du manuel, monsieur Mayrand, que celui-ci vise à aider les candidats à démêler les différentes dispositions de la Loi électorale, et que le manuel qui était en circulation au moment de l'élection de 2006 précisait que les partis enregistrés ou les candidats étaient autorisés à faire de la publicité.
I think we established the last time we were on the handbook, Monsieur Mayrand, that the handbook is actually designed to help candidates struggle their way through the Elections Act, and that in fact the handbook that was in play for the 2006 election actually had the phrase in it that advertising was okay for a registered party or a candidate.

La disposition ne précisait pas le type de mesures de redressement que le Ministre pouvait imposer, ne fixait pas de limite de temps pour les interventions ministérielles(78), ni ne déterminait l’étendue de la « situation financière » au sens de l’article 10 que le Ministre était autorisé à évaluer.
The provision did not define the sort of remedial measures the Minister might undertake, set a time limit for ministerial interventions,(78) nor define the scope of the “financial position” in clause 10 that the Minister was authorized to assess.