105. demande à la Commission de revoir les règles concernant les aides
d'État en matière d'infrastructures énergétiques et si nécessaire, d'introduire des propositions pour les modifier de manière à permettre aux États d'encourager la modernisation de leurs infrastructures; parallèlement, demande à la Commission de publier un nouveau document d'orientation sur le financement public des projets et la législation actuelle en matière d'aides d'État, qu
i fixe des critères précis pour le financement public des infrastructures énergétiques
...[+++]; souligne que ce document doit être rédigé conjointement par la DG Énergie, la DG Concurrence et la DG Politique régionale afin d'écarter toute contradiction entre les règles de la Commission; 105. Calls on the Commission to review state-aid rules in
relation to energy infrastructure and if necessary, to bring forward proposals to amend these rules to allow states to encourage the modernisation of infrastructure; calls on the Commission, at the same time, to issue a new guideline document on
public financing of projects and current state-aid legislation, setting out clear criteria for the public funding of energy infrastructure; stresses that this document must be developed jointly by DG Energy, DG Competition and DG Regi
...[+++]onal Development in order to eliminate any inconsistency in the Commission rules;