Traduction de «préavis d'une transaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]
loan subject to notice

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

avis de lock-out [ préavis de lock-out | avis de lockout | préavis de lockout ]
lock-out notice

contrat à préavis [ marché à prime | marché à préavis ]
call business

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web | e-transaction
electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction

transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web
electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction

services bancaires sur internet | transactions bancaires électroniques | transactions bancaires en ligne | e-banking
e-banking | internet banking | online banking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

Cette disposition concerne le cas où une partie a omis de notifier le commissaire de la Concurrence d'une transaction exigeant préavis.
That section is directed to a circumstance where a party has failed to notify the Commissioner of Competition of a transaction that requires notification.

Le fait qu'il y ait maintenant un droit de dépôt de 25 000 $ pour ces transactions devant faire l'objet d'un préavis complique la situation de deux façons.
The fact that there is now a $25,000 filing fee payable in regard to these notifiable transactions aggravates the situation in two ways.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je vais vous parler, comme on vous l'a dit, des révisions proposées pour les règles de préavis en matière de transactions de fusionnement qui figurent actuellement dans la loi et les règlements et du nouveau pouvoir proposé, du fait de l'amendement de l'article 183 du Code criminel, d'intercepter les communications privées sans le consentement des parties dans trois situations prévues dans la loi: la première concerne le télémarketing trompeur, la deuxième les ententes et les arrangements en violation de l'article 45 de la loi et la troisième le trucage des offres.
Madam Chair, honourable members, I will be commenting, as mentioned, on the proposed revisions of the merger pre-notification rules now in the act and the regulations and the proposed new authority through amendment of section 183 of the Criminal Code to intercept private communications without the consent of the parties in three situations under the act, one dealing with deceptive telemarketing offences in support of that, another with regard to agreement and arrangements contrary to section 45 of the act, and another in regard to bid-rigging.

Dans le cas des fusions, un bon processus de délivrance des préavis est essentiel pour permettre au Bureau de la concurrence de savoir d'avance si une transaction risque d'affaiblir la concurrence.
For mergers an effective prenotification process is essential to allow the competition bureau to determine in advance whether a transaction would have a negative effect on competition.