Pour un consortium fortement intégré, le délai de préavis maximal peut être porté à douze mois, et le consortium peut stipuler qu’un tel préavis ne peut être donné qu’après une période initiale de trente-six mois au maximum à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la date de début du service, si cette date est postérieure.
In the case of a highly integrated consortium the maximum period of notice may be extended to 12 months and the consortium may stipulate that such notice can only be given after an initial period of a maximum of 36 months starting from the date of entry into force of the agreement or, if later, from the commencement of the service.