Traduction de «préambule s'applique effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évidemment, lorsque nous avons discuté de la Constitution ici, au Canada, nous nous sommes longuement interrogés pour savoir si une déclaration faite dans le préambule s'applique effectivement à l'ensemble du texte.
Of course, in our discussions about our Constitution here in Canada, we've had a lot of debate about whether or not something that is in the preamble really applies throughout.

M. Rick Laliberte: Je voulais simplement dire que nous en sommes encore au préambule. Nous avons effectivement un amendement qui porte sur cette question particulière des communautés côtières.
Mr. Rick Laliberte: It's just that we're at the preamble part, and we do have an amendment referring to this specific issue of coastal communities.

Tout État membre qui envisage d'appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente des produits d'assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle demeure limitée .
A Member State which proposes to apply and applies provisions regulating insurance intermediaries and the sale of insurance products in addition to those set out in this Directive should ensure that the administrative burden stemming from these provisions remains limited .

Tout État membre qui envisage d'appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente des produits d'assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle soit proportionnée en regard de la protection des consommateurs.
A Member State which proposes to apply and applies provisions regulating insurance intermediaries and the sale of insurance products in addition to those set out in this Directive should ensure that the administrative burden stemming from these provisions is proportionate for consumer protection.

Tout État membre qui envisage d'appliquer et qui applique effectivement, en sus des dispositions prévues par la présente directive, des dispositions régissant les intermédiaires d'assurance et la vente des produits d'assurance devrait veiller à ce que la charge administrative qui en découle demeure limitée.
A Member State which proposes to apply and applies provisions regulating insurance intermediaries and the sale of insurance products in addition to those set out in this Directive should ensure that the administrative burden stemming from these provisions remains limited.

17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;
17. Urges the Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the Technical Arrangement and the spirit of the judgment of the European Court of Justice to Israeli cumulated products entering the EU under the diagonal cumulation provided for in the regional Convention; believes that the Commission should take the lead in coordinating such EU-wide efforts and should also take steps to create awareness among the customs authorities of the individual EU Member States as to how the Technical Arrangement should be applied to Israeli cumulated products; believes that the EU customs authorities should scrutinise the application of the Technical Arrangement more effectively in order to prevent abuse of the system of preferences;

26. invite les États membres à s'assurer que le personnel temporaire et les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de l'égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération conformément au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne, que ces catégories de travailleurs et les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture sociale adéquate et aient accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une carrière professionnelle; appelle les États membres à appliquer les accords-cadres sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée et à faire appliquer effectivement la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
26. Calls on the Member States to ensure that people on temporary or part-time contracts enjoy equal treatment, including with regard to dismissal and pay in accordance with primary and secondary EU law, and that these workers and people who are self-employed have adequate social protection and access to training and lifelong learning and that framework conditions are set to enable them to make a career; calls on the Member States to implement the framework agreements on part-time work and fixed-term employment and to enforce effectively the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation;

La décision rendue au sujet de la recommandation royale s'applique effectivement à cette mesure, le projet de loi C-257, mais elle s'applique également au projet de loi C-295, qui est présenté par la députée néo-démocrate d'Île de Vancouver-Nord.
I want to say that the ruling made about the royal recommendation certainly affects this bill, Bill C-257, but it also will affect the NDP bill being put forward by the member for Vancouver Island North, Bill C-295, which is similar in nature, dealing as it does with anti-scab legislation.

Le préambule souligne plus précisément que le comité des Nations Unies a recommandé que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux s'attaquent au problème des sans-abri et des mal logés en tant qu'urgence nationale, en rétablissant ou en renforçant, selon le cas, les programmes de logement social en faveur des personnes dans le besoin, en améliorant et en appliquant effectivement la législation antidiscrimination dans le domaine du logement et ainsi de suite.
In particular, the preamble points out that the United Nations committee recommended that the federal, provincial and territorial governments address homelessness and inadequate housing as a national emergency by reinstating or increasing social housing for those in need, improving and enforcing anti-discriminatory legislation in the field of housing, and it goes on.

[Français] En vertu de ces ententes accessoires, les trois pays sont tenus non seulement d'appliquer réellement leurs lois en matière de main-d'oeuvre et d'environnement, mais également de rectifier toute tendance à ne pas appliquer effectivement ces lois existantes.
[Translation] Under these complementary agreements, the three countries must not only enforce their labour and environmental legislation but also correct any pattern of failure to effectively enforce the existing legislation.