Vertaling van "préalables à l'instruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]
pre-trial conference

counseling préparatoire à la retraite [ counseling préalable à la retraite | counselling préparatoire à la retraite | counselling préalable à la retraite | orientation préparatoire à la retraite ]
preretirement counselling [ preretirement counseling ]

dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable
advance deposit | import deposit

prémédication | traitement préalable à une intervention (médicale ou chirurgicale)
premedication | premed

vide préalable à basse pression
fore vacuum | fore pressure

stade préalable à l'exploitation industrielle
pretechnical scale

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

instruction préalable | instruction préliminaire
preliminary inquiry

conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès
pre-trial conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le suivi des notifications relève essentiellement d'un processus en deux étapes : un processus préalable d'instruction débouchant sur une décision relative aux mesures de suivi à prendre.
Following up on notification is basically a two-step process: a prior appraisal process leads to a decision on the follow-up measures to be taken.

En revanche, la proposition modifiant les instructions consulaires communes concernant les normes et procédures d’obtention des données biométriques n'a pu être présentée qu’en 2006 compte tenu des discussions toujours en cours sur les conditions préalables nécessaires.
On the other hand, the proposal amending the Common Consular Instructions concerning standards and procedures for taking biometric data was be presented only in 2006 as discussions on the necessary preconditions are still in progress.

S’il devait se révéler impossible d’attendre lesdites instructions dans les délais fixés par le droit national, le procureur européen délégué est habilité à former un recours sans instructions préalables de la chambre permanente, et soumet ensuite sans tarder le rapport à celle-ci.
Should it be impossible to await those instructions within the deadline set by national law, the European Delegated Prosecutor shall be entitled to lodge the appeal without prior instructions from the Permanent Chamber, and shall subsequently submit the report to the Permanent Chamber without delay.

(2) La tierce partie qui dépose une défense a, dans l’action, les mêmes droits et obligations en matière de procédure que le défendeur, notamment pour l’enquête préalable, l’instruction et l’appel.
(2) A third party defending the plaintiff's claim against the defendant has the same procedural rights and obligations in the action as the defendant, including those in respect of discovery, trial and appeal.

(2) Il est interdit d’ériger une construction sans avoir obtenu, au préalable, les instructions du directeur général au sujet du niveau exigé à l’égard de ladite construction.
(2) No person shall erect a structure without first obtaining from the director-general instructions as to the grade for that structure.

La coutume s’est établie d’accorder également ce droit au député qui propose la deuxième lecture d’un projet de loi, mais il ne s’applique pas à ceux qui proposent des amendements, la question préalable, des instructions destinées à un comité, ni la troisième lecture d’un projet de loi .
By custom, this right has also been extended to the Member who moved a motion for second reading of a bill, but it does not pertain to movers of amendments, the previous question, an instruction to a committee, or third reading of a bill.

Il conviendrait que ce manuel contienne des instructions à cet effet (des instructions préalables permettant aux utilisateurs de se familiariser avec le logiciel, ainsi qu'un site intranet d'assistance contenant des instructions, de l'aide et des réponses aux questions fréquemment posées).
It should include specific guidance for this purpose (prior instructions enabling users to familiarise themselves with the software, together with a support website with instructions, assistance and answers to frequently asked questions).

La partie 6 pourrait être proclamée à une date ultérieure, après que certaines choses relatives aux instructions auraient été faites — par exemple, la publication préalable des instructions ou quelque chose de semblable.
Part 6 could be proclaimed only at a future date after certain things had been done regarding the instructions, for example, the prepublication of the instructions or something like that.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.
2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.