Vertaling van "préalablement obtenu l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

avis préalable d'arrivée [ avis d'arrivée ]
advance notice of arrival

demande d'avis préalable
a request for a prior Opinion

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act

Système d'avis préalable d'expédition [ Système APE ]
Advanced Shipping Notification system [ ASN system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19 (1) Si, de l’avis du ministre, un requérant apporte un changement important aux plans spécifiés dans sa demande sans avoir au préalable obtenu l’approbation écrite du ministre, ce dernier peut réévaluer la demande et modifier ou retirer toute subvention au développement antérieurement autorisée.
19 (1) If, in the opinion of the Minister, an applicant makes a significant change in the plans specified in his application without having obtained prior written approval of the Minister, the Minister may re-evaluate the application and amend or withdraw any development incentive previously authorized.

Il recommandait en outre qu’on interdise tout acte de procédure criminelle fondé sur la façon dont un député utilise les fonds, biens ou services mis à sa disposition par la Chambre des communes, à moins que les autorités judiciaires n’aient préalablement obtenu du Bureau une décision ou un avis sur la régularité des actes du député .
It also proposed to prohibit any criminal process respecting the way Members used House of Commons money, goods or services unless the authorities had previously requested and obtained from the Board a ruling or opinion on the propriety of the Member’s action.

S’agissant d’un recours dirigé contre la décision d’un jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste des candidats ayant obtenu les meilleures notes aux tests d’accès, il est loisible au requérant de saisir directement le juge de l’Union, sans une réclamation préalable et cela même s’il conteste un élément défini dans l’avis de concours ou un rectificatif de celui-ci.
As regards an action against a selection board’s decision not to include the applicant in the list of candidates with the best marks in the admission tests, the applicant may apply directly to the Courts of the Union without submitting a prior complaint, even if he is contesting an element defined in the competition notice or a corrigendum to that notice.

Ce protocole d’accord ne peut être conclu qu’après approbation du conseil d’administration qui a obtenu au préalable l’avis de l’autorité de contrôle commune.
Such a memorandum of understanding may be concluded only after approval by the Management Board which shall previously have obtained the opinion of the Joint Supervisory Body.

De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après approbation du conseil d’administration, celui-ci ayant préalablement obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.
Any such agreement or working arrangement may be concluded only after approval by the Management Board which shall previously have obtained, as far as it concerns the exchange of personal data, the opinion of the Joint Supervisory Body.

1. Les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchères, les volumes et les dates des séances d’enchères des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente lors des différentes séances d'enchères prévues en 2012, au plus tard le 30 septembre 2011, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir préalablement consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet.
1. The auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes and auction dates of the allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for 2012, by 30 September 2011, or as soon as practicable thereafter, having previously consulted the Commission and obtained its opinion thereon.

Le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il se présentait au bureau de la Gouverneure générale pour demander la prorogation sans, au préalable, avoir obtenu l'approbation d'une majorité des députés, auquel cas, dès que le premier ministre se présenterait au bureau de la Gouverneure générale sans avoir obtenu un vote favorable, la Gouverneure générale ne serait plus liée par l'avis du premier ministre parce que ce dernier aurait perdu la confiance du Parlement.
The Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of the House if he were to go to the Governor General to request that Parliament be prorogued without obtaining the prior approval of the majority of members; in that case, as soon as the Prime Minister went to the Governor General without a positive vote, the Governor General would no longer be bound by the Prime Minister's advice because he would have lost the confidence of Parliament.

Ces accords ne peuvent être conclus qu’avec l’approbation du Conseil, qui aura préalablement consulté le conseil d’administration et, dans la mesure où ils concernent l’échange de données à caractère personnel, obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune, par l’intermédiaire du conseil d’administration.
Such agreements may be concluded only after the approval by the Council, which shall previously have consulted the Management Board and, as far as it concerns the exchange of personal data, obtained the opinion of the Joint Supervisory Body via the Management Board.

M. Proctor (Palliser), appuyé par M Davies (Vancouver-Est), propose, Que, de l'avis de la Chambre, les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite (Affaires émanant des députés M-97) Il s'élève un débat.
Mr. Proctor (Palliser), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved, That, in the opinion of this House, political parties should in their advertising or promotion refrain from using the name or the likeness of any individual without having first obtained the written consent of that individual (Private Members' Business M-97) Debate arose thereon.

L'avis conforme du Comité de Gestion pour la Pêche et l'Aquaculture a été obtenu par la Commission les 25 et 26 novembre préalablement à l'adoption des Programmes d'Orientation Pluriannuels.
Before adopting the Multi-Annual Guidance Programmes, the Commission had obtained the assent of the Member States within the Management Committee for Fisheries and Aquaculture of 25-26 November.