Vertaling van "préalablement obtenir l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir au préalable l'autorisation de rentrer au Canada
obtain prior authorization to re-enter Canada

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

agrément préalable | autorisation préalable
prior authorisation

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

obtenir des autorisations
organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sa pierre angulaire est l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de mise sur le marché pour tout MTI.
The cornerstone of the Regulation is that a marketing authorisation must be obtained prior to the marketing of ATMPs.

lorsque les données opérationnelles à caractère personnel à transférer conformément au présent article ont été transmises au Parquet européen ou mises à sa disposition par un État membre de l’Union européenne, le Parquet européen doit obtenir de l’autorité compétente de cet État membre de l’Union européenne l’autorisation préalable de transfert, conformément à son droit national, à moins que cet État membre de l’Union européenne ait autorisé ce transfert en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.
where the operational personal data to be transferred in accordance with this Article have been transmitted or made available by a Member State of the European Union to the EPPO, the latter shall obtain prior authorisation for the transfer by the relevant competent authority of that Member State of the European Union in compliance with its national law, unless that Member State of the European Union has granted this authorisation to such transfer in general terms or subject to specific conditions.

La Commission a aussi simplifié les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide d'État, en incluant plusieurs catégories d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, ce qui permettra aux pouvoirs publics de mettre plus facilement et plus rapidement ces mesures à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission.
The Commission also simplified procedures to implement certain State aid measures, by including several categories of environmental and energy measures in the revised General Block Exemption Regulation (GBER). This will make it easier and quicker for public authorities to implement those measures since they do not need to obtain prior approval by the Commission.

Les pouvoirs d'enquête en ce qui concerne l'accès aux installations devraient être exercés dans le respect des exigences spécifiques du droit de l'État membre, par exemple l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable.
Investigative powers as regards access to premises should be exercised in accordance with specific requirements in Member State law, such as the requirement to obtain a prior judicial authorisation.

L’obligation d’obtenir au préalable l'autorisation d’accompagner un produit de la mention d'adéquation «diététique» paraît toutefois disproportionnée du point de vue de la protection et de l'information des consommateurs, et serait extrêmement coûteuse pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
However, the burden of prior authorisation before using a 'dietetic' suitability statement on a product seems to be disproportionate in terms of consumers' protection and information and would be highly costly for the industry and especially for SMEs.

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.

2. Lorsqu'un agent désire passer son congé de maladie dans un lieu autre que celui de son affectation, il est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation du directeur.
2. Where a staff member wishes to spend his sick leave in a place other than his place of employment, he shall be required to obtain prior authorisation from the Director.

Avant d’engager une action pouvant bloquer l’offre, l’organe d’administration de la société visée doit (sous réserve du droit d’un pays de l’UE à la non-participation) obtenir une autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires.
Before engaging in actions that could block the bid, the board of the offeree company must (subject to an EU country opt-out) obtain prior authorisation from a general shareholders’ meeting.

Les rapports d'initiative, qui seront envoyés à la Commission pour qu'elle présente une proposition de réglementation, doivent obtenir préalablement l'autorisation de la Conférence de présidents.
Own-initiative reports, sent to the Commission so that it can present a proposal for legislation, must first be authorised by the Conference of Presidents.