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Traduction de «préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement » (Français → Anglais) :

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.

In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.


Effectivement, il est très utile et très important de conserver un intérêt très attentif, très présent à la suite de tous ces accords négociés, souvent en catimini, par des négociateurs fonctionnaires non élus et où les parlementaires sont mis trop souvent devant le fait accompli.

It is indeed vital to keep a close eye on all the agreements, often negotiated on the sly by officials who have not been elected and often presented to parliamentarians as a fait accompli.


Pour qu'il y ait effectivement une primauté du droit, des recours doivent être mis à la disposition des citoyens lorsque des fonctionnaires enfreignent la loi.

For this rule of law to be a reality, remedies must be available to citizens when officials act outside the law.


Si la livraison présente un problème lié aux variétés sans traits distinctifs ou non admissibles, le manutentionnaire doit montrer à la Commission canadienne du blé qu'il a effectué le contrôle préalable, qu'il dispose effectivement d'un système de gestion de la qualité et qu'il a effectivement mis en place des mesures de test et de surveillance. À la lumière de cette présentation, la CCB détermine alors si elle prend la responsabi ...[+++]

If there is an issue with the shipment with respect to indistinguishable or ineligible varieties, the grain handler involved needs to demonstrate to the Canadian Wheat Board that they have performed due diligence, that they do have a quality management system, and that they do have testing and monitoring in place.


Aux États-Unis, l'explosion de la navette Challenger et le décès spectaculaire de ses occupants ont mis en évidence les désaccords entre les ingénieurs, qui étaient des fonctionnaires à l'époque, et leurs supérieurs à la NASA au sujet de la sécurité de certaines pièces, qui ont effectivement causé la terrible catastrophe, comme on l'a démontré par la suite.

In the United States, the Challenger disaster and the public loss of life brought to the fore the disagreements among engineers, who were public servants at that point, and their supervisors at NASA about the safety of certain parts that were subsequently shown to have caused this terrible catastrophe.


Mis à part les fonctionnaires du ministère de la Justice, quelques députés menacés d'expulsion par leur chef et d'autres ayant peur de se retrouver prématurément en campagne électorale, aucun gestionnaire le moindrement sensé n'aurait accepté de continuer à dépenser de l'argent dans un tel désastre financier sans, au préalable, réévaluer son plan d'affaires.

Apart from the officials at the Department of Justice, a few members threatened with expulsion by their leader and some afraid of a snap election, no manager with the least bit of common sense would have accepted to keep on putting money into such a financial disaster without first reassessing the business plan.




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préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement ->

Date index: 2024-09-04
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