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Caution préalable
Counseling préalable à la retraite
Counseling préparatoire à la retraite
Counselling préalable à la retraite
Counselling préparatoire à la retraite
Dépôt préalable
Dépôt préalable à l'importation
Enquête avant adjudication
Enquête préalable à l'adjudication
Enquête préalable à l'attribution des contrats
Formalité préalable au procès
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Mesures préparatoires au procès
Orientation préparatoire à la retraite
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préparatoire au procès
Prémédication
Stade préalable à l'exploitation industrielle
Vide préalable à basse pression

Vertaling van "préalable à l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
counseling préparatoire à la retraite [ counseling préalable à la retraite | counselling préparatoire à la retraite | counselling préalable à la retraite | orientation préparatoire à la retraite ]

preretirement counselling [ preretirement counseling ]


dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

advance deposit | import deposit


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


enquête avant adjudication [ enquête préalable à l'adjudication | enquête préalable à l'attribution des contrats ]

pre-award survey


prémédication | traitement préalable à une intervention (médicale ou chirurgicale)

premedication | premed


vide préalable à basse pression

fore vacuum | fore pressure


stade préalable à l'exploitation industrielle

pretechnical scale


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées p ...[+++]

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex t ...[+++]


Le présent règlement fixe les conditions d'octroi des agréments et des enregistrements, détermine les cas dans lesquels l'agrément et l'enregistrement ne sont pas requis, fixe les critères permettant de déterminer comment la licéité de l'objectif d'une transaction peut être prouvée, détermine les informations nécessaires pour la surveillance du commerce, fixe les conditions d'établissement des listes des pays de destination pour l'exportation de substances classifiées des catégories 2 et 3, fixe les critères d'établissement des procédures simplifiées de notification préalable à l'expor ...[+++]

This Regulation lays down conditions for granting licences and registrations, determines cases where a licence and a registration are not required, establishes the criteria to demonstrate the licit purpose of a transaction, determines the information required to monitor trade, fixes the conditions for determining the lists of the countries of destination for exports of scheduled substances of Categories 2 and 3, establishes the criteria for determining simplified procedures for pre-export notifications and for export authorisations and specifies the requirements concerning the information to be provided on the implementation of the monit ...[+++]


Le statut de PIC est une condition préalable à l'octroi de subventions au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), mais n'en garantit toutefois pas l'octroi.

PCI status is a precondition for grants under the Connecting Europe Facility (CEF), but it does not guarantee the award of a CEF grant.


(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de détermin ...[+++]

(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may ...[+++]


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(u) organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ...[+++]

(u) structure the EED as an administratively light, flexible and efficient Brussels-based structure, with straightforward grant award mechanisms; applicants should not be required to undergo cumbersome tendering procedures; cofinancing by beneficiaries should not be a prerequisite for funding; the award of grants should be conditional on compliance with strict and clear criteria, and the list of beneficiaries should be made public unless it jeopardises their security; appropriate safeguards should be implemented to avoid fraud and misuse of funds;


organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne ...[+++]

structure the EED as an administratively light, flexible and efficient Brussels-based structure, with straightforward grant award mechanisms; applicants should not be required to undergo cumbersome tendering procedures; cofinancing by beneficiaries should not be a prerequisite for funding; the award of grants should be conditional on compliance with strict and clear criteria, and the list of beneficiaries should be made public unless it jeopardises their security; appropriate safeguards should be implemented to avoid fraud and misuse of funds;


64. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement i ...[+++]

64. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding ...[+++]


65. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement i ...[+++]

65. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding ...[+++]


7. En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.

7. Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article 55(6), paragraph 3 of this Article or Articles 57 to 62, the powers of the body responsible for review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.


En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article 55(6), paragraph 3 of this Article or Articles 57 to 62, the powers of the body responsible for review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.


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