Vertaling van "préalable à l'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification préalable d'appel d'offres
advanced notification of tender

counseling préparatoire à la retraite [ counseling préalable à la retraite | counselling préparatoire à la retraite | counselling préalable à la retraite | orientation préparatoire à la retraite ]
preretirement counselling [ preretirement counseling ]

dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable
advance deposit | import deposit

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

renseignements préalables à l'appel d'offres
pre-solicitation information

vide préalable à basse pression
fore vacuum | fore pressure

stade préalable à l'exploitation industrielle
pretechnical scale

prémédication | traitement préalable à une intervention (médicale ou chirurgicale)
premedication | premed

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.

3. Conformément aux règles pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement (UE) no 1268/2012, il convient de prévoir des délais suffisants pour la préparation des propositions, avec une notification préalable suffisante des prochains appels à propositions par la publication d'un programme de travail, et un délai raisonnable entre la publication d'un appel à propositions et la date limite de soumission d'une proposition.
3. In accordance with the relevant rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, sufficient time periods for preparing proposals shall be provided, with reasonable notice of upcoming calls for proposals through the publication of a work programme and a reasonable time period between the publication of a call for proposals and the deadline for submitting a proposal.

«centre de réception des appels d’urgence» — PSAP (public safety answering points): un lieu physique où la réception des appels d’urgence s’effectue initialement sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par le gouvernement national, le «PSAP le plus approprié» étant celui défini au préalable par les autorités pour couvrir des appels d’urgence à partir d’une certaine zone ou pour des appels d’urgence d’un certain type (par exemple des appels eCall).
‘public safety answering point’ (PSAP) means the physical location where emergency calls are first received under the responsibility of a public authority or a private organisation recognised by the national government, whereby the ‘most appropriate PSAP’ is the one defined beforehand by authorities to cover emergency calls from a certain area or for emergency calls of a certain type (e.g. eCalls).

Afin que la BCE et les BCN puissent contrôler le respect de la présente décision par les professionnels appelés à manipuler des espèces et qu’elles puissent surveiller les évolutions au sein de la filière fiduciaire, les BCN i) sont informées par les professionnels appelés à manipuler des espèces, par écrit, y compris par des moyens électroniques, préalablement à la mise en service d’un type d’équipement de traitement des billets; et ii) reçoivent des professionnels appelés à manipuler des espèces les informations précisées à l’annexe IV.
In order for the ECB and the NCBs to monitor the compliance of cash handlers with this Decision and to oversee developments in the cash cycle, NCBs shall be (i) informed in writing, including by electronic means, by cash handlers before a type of banknote handling machine is put into operation; and (ii) provided by cash handlers with the information specified in Annex IV.

Le champ d’application des directives existantes leur permet déjà de mettre en place des arrangements préalables aux appels d’offres, ou des arrangements pré-compétitifs, dans le but d’introduire sur le marché des solutions innovantes qui apporteront de réels avantages aux citoyens.
Within the remit of the existing directives, they can set up pre-procurement arrangements or pre-competitive arrangements to pull through into the marketplace innovative solutions that will deliver real benefits to citizens.

Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.

53. approuve la position de la Commission, dans la mesure où l'attribution d'un marché à des tiers privés doit passer, en principe, par une procédure préalable d'appel d'offres, et ce même dans les secteurs qui ne sont pas encore libéralisés;
53. Endorses the Commission's position to the extent that awarding contracts to private-sector third parties even in areas of enterprise which have not yet been liberalised is subject to the principle of an invitation to tender being issued beforehand by the public sector;

52. approuve la Commission, dans la mesure où l'attribution d'un marché à des tiers privés doit passer, en principe, par une procédure préalable d'appel d'offres, et ce même dans les secteurs qui ne sont pas encore libéralisés;
52. Endorses the Commission's position to the extent that awarding contracts to private-sector third parties even in areas of enterprise which have not yet been liberalised is subject to the principle of an invitation to tender being issued beforehand by the public sector;

Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.
The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.

Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2e cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.
The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.