Traduction de «préalable l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation préalable [ approbation préalable ]
prior approval [ advance authorization ]

approbation préalable | visa préalable
prior approval

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

approbation préalable de contrats
Advanced Contract Approval

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon ce système, les documents relatifs aux marchés sont contrôlés au préalable (approbation ex ante) par la Commission.
With this system, procurement documents are checked in advance (ex ante approval) by the Commission.

Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.
Member States may provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.

Les États membres autorisent les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.
Member States shall provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.

en mettant en place un mécanisme de règlement des différends chargé d'arbitrer les conflits éventuels en veillant à obtenir un accord négocié préalable ("approbation sociale") avec les communautés concernées;
setting up a dispute settlement mechanism to arbitrate on any conflicts by ensuring that prior negotiated agreement ('social licence') with the communities concerned has been achieved;

Le 24 octobre 2002, le Parlement européen avait rendu un avis favorable sur l'approbation par le Conseil, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (rapport A5-0290/2002).
On 24 October 2002 the European Parliament gave its favourable opinion to Council approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (Report A5-0290/2002).

sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

1. Les dispositions de l’OACI énoncées dans l’annexe s’appliquent à la soumission, à l’approbation et à la diffusion de plans de vol pour tout vol soumis au présent règlement et à toute modification d’un élément essentiel d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol conformément au présent règlement.
1. The ICAO provisions specified in the Annex shall apply to the submission, acceptance and distribution of flight plans for every flight subject to this Regulation and to all changes to a key item in a flight plan in the pre-flight phase in accordance with this Regulation.

1. Les dispositions énoncées dans l’annexe s’appliquent à la soumission, à l’approbation et à la diffusion de plans de vol pour tout vol soumis au présent règlement et à toute modification d’un élément essentiel d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol conformément au présent règlement.
1. The provisions specified in the Annex shall apply to the submission, acceptance and distribution of flight plans for every flight subject to this Regulation and to all changes to a key item in a flight plan in the pre-flight phase in accordance with this Regulation.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.
In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.