Vertaling van "préalable jusqu'à quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.
2. At the request of the person concerned or of the employer, the competent institution of the Member State whose legislation is applicable pursuant to Title II of the basic Regulation shall provide an attestation that such legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.

Toutefois, la question de savoir si les procédures de consultation périodique, horizontale et verticale, sont ou non effectivement développées et dans l'affirmative, jusque dans quelle mesure, n'est pas clarifiée.
However, it remains unclear whether, and to what extent, the regular consultation processes on both horizontal and vertical levels referred to, are actually developed to the required degree.

La force du PAN/incl. est que ses grands objectifs sont assortis d'objectifs chiffrés, ce qui permet d'évaluer jusque dans quelle mesure certains objectifs spécifiques ont été ou non atteints.
The strength of NAP/inclusion is that the major goals are tied to key targets making it possible to evaluate to what degree specific goals are obtained or not.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche]
Duration of scheme or individual aid award (Indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).

[7] Ces chiffres concernent les produits visés par le système de surveillance préalable jusqu’en décembre 2012.
[7] These figures are based on the products covered by the prior surveillance system until December 2012

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche].
Duration of scheme or individual aid award (indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in the case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).

5. Lorsque la Commission reçoit notification conformément au paragraphe 1, elle fait savoir à l'État membre concerné si elle juge que sa situation particulière justifie, sur la base des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3, une suspension de l'application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2 et jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.
5. When the Commission receives a notification in accordance with paragraph 1, it shall inform the Member State whether it deems that the particular situation of the Member State concerned justifies, on the basis of criteria set out in paragraphs 2 and 3, a deferment for this Member State of the application of Article 7 (1) or (2) of Article 10 (1) or (2) and until which date such deferment is justified.

Il s'agit maintenant de déterminer jusqu'à quelle valeur maximale de Z il est possible de considérer que le candidat possède de bons niveaux de perception, de mémoire olfactive et d'organisation mentale pour donner la réponse appropriée au regard des quatre stimuli considérés.
It is now a question of determining up to what maximum value for Z the candidate can be considered to have good levels of perception, olfactory retention and intellectual organization to give the correct answer for the four stimuli considered.