Vertaling van "préalable d'un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de préinspection des viandes [ régime de pré-inspection des viandes | régime d'inspection préalable des viandes ]
open border meat inspection regime

régime de notification préalable
system of prior notification

régime d'autorisation préalable
prior authorisation system

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

régime du prospectus préalable
shelf procedures [ shelf distribution system | shelf prospectus system ]

régime du prospectus préalable
shelf procedures | shelf distribution system | shelf prospectus system

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.
In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without prior examination of the economic conditions are not exceeded and the technical measures of adjustment of the refund certificate system for keeping the expenditure within available budget limits.

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.

Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.

1. souligne que l'arrêt brutal d'un régime d'aide existant et opérationnel, sans notification préalable ni préparation, a des incidences considérables sur les citoyens les plus vulnérables de l'Union et ne constitue pas une pratique de financement fiable;
1. Stresses that halting an existing and functioning aid scheme abruptly without prior notice or preparation has a major impact on the most vulnerable EU citizens and is not a reliable funding practice;

32. note que l'article 15, paragraphe 6, de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dispose que «la Commission propose toutes les mesures nécessaires afin de prévenir d'éventuelles distorsions causées par les différents niveaux de taux d'intérêt et de protéger les intérêts des bénéficiaires et des affiliés de tous les régimes»; engage la Commission européenne à procéder à une analyse d'impact préalablement à toute révision de la directive IRP et à tenir compte du remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies;
32. Notes that Article 15(6) of the IORP Directive states, with regard to the calculation of technical provisions, that ‘the Commission shall propose any necessary measures to prevent possible distortions caused by different levels of interest rates and to protect the interest of beneficiaries and members of any scheme’; calls on the Commission to carry out an impact assessment before revising the IORP Directive and to take account of the trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes;

32. note que l'article 15, paragraphe 6, de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dispose que "la Commission propose toutes les mesures nécessaires afin de prévenir d'éventuelles distorsions causées par les différents niveaux de taux d'intérêt et de protéger les intérêts des bénéficiaires et des affiliés de tous les régimes"; engage la Commission européenne à procéder à une analyse d'impact préalablement à toute révision de la directive IRP et à tenir compte du remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies;
32. Notes that Article 15(6) of the IORP Directive states, with regard to the calculation of technical provisions, that ‘the Commission shall propose any necessary measures to prevent possible distortions caused by different levels of interest rates and to protect the interest of beneficiaries and members of any scheme’; calls on the Commission to carry out an impact assessment before revising the IORP Directive and to take account of the trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes;

Les États membres peuvent soumettre la destruction délibérée de produits faisant l'objet d'un régime de suspension de droits à l'approbation préalable des autorités compétentes.
Member States may subject the deliberate destruction of goods under a duty suspension arrangement to prior approval by the competent authorities.

régime de licences préalables/régime d’autorisations préalables;
Advance Licence Scheme (ALS)/Advance Authorisation Scheme (AAS),

(21) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et permettant à tout État membre de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance;
21. Whereas the Member States must be able to ensure that the assurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover commitments within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an internal market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on assurance business; whereas, from this standpoint, systems for the prior approval of policy conditions do not appear to be justified; whereas it is therefore necessary to provide for other systems better suited to the requirements of an internal market which enable every Member State to guarantee policy-holders adequate protection;

(20) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des risques situés sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et permettant à tout État membre de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance;
(20) Whereas the Member States must be able to ensure that the insurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover risks situated within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an integrated market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on insurance business; whereas from this standpoint systems for the prior approval of policy conditions do not appear to be justified; whereas it is therefore necessary to provide for other systems better suited to the requirements of an internal market which enable every Member State to guarantee policyholders adequate protection;