Traduction de «prudentielles et l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]
prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]

règles de prudence | règles prudentielles | contrôle prudentiel
prudential regulation | prudential criteria | prudential measure | prudential rules | prudential standard

normes prudentielles | règles de gestion prudente | règles prudentielles
prudential standards

PRUDENTIEL PRUDENTIELLE
PRUDENTIAL

contrôle prudentiel [ surveillance prudentielle ]
prudential supervision

réglementation prudentielle | régulation prudentielle
prudential regulation

agence de notation [ agence de cotation des titres | agence de cotation | agence de classement des titres | agence de classement | agence d'évaluation du crédit | agence d'évaluation financière | société de notation financière | agence de rating ]
credit rating agency [ rating agency | bond rating agency ]

agence à service complet | agence de publicité à service complet | agence de publicité à services complets | agence à services complets | agence totale
full-service agency | comprehensive service advertising agency

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

audit prudentiel
regulatory audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, la BCE est tenue de collaborer avec les autorités et organes nationaux, les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, les organisations internationales, autorités de surveillance et administrations de pays tiers concernées, s'agissant: a) du soutien que le SEBC apporte aux politiques économiques générales dans l'Union, en application de l'article 127, paragraphe 1, du traité; b) de la contribution du SEBC à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, conformément à l'article 127, paragraphe 5, du traité; c) des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013.
More specifically, the ECB is required to interact with national authorities and bodies, Union institutions, bodies, offices and agencies, relevant international organisations, supervisory authorities and administrations of third countries, in relation to: (a) the ESCB's support for the general economic policies of the Union pursuant to Article 127(1) of the Treaty; (b) the ESCB's contribution to the smooth conduct of policies pursued by the competent authorities relating to the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system, pursuant to Article 127(5) of the Treaty; and (c) the tasks conferred on the ECB by Regulation (EU) No 1024/2013.

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In several resolutions before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a true level playing field for all actors at Union level and reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

6. attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière; fait observer que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union, de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle et évaluer le rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil ECOFIN en décembre 2007, afin d'améliorer le processus Lamfalussy, la législation sur les services financiers et le processus de transposition et de mise en œuvre; souligne que la révision ciblée et annoncée de la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et de la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit devrait permettre une amélioration du cadre prudentiel et de la gestion des risques des institutions financières, ce qui renforcerait la confiance entre les acteurs du marché; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;
6. Points to the overriding importance of safeguarding the stability of financial markets and reassuring consumers in the light of the current financial crisis; notes that the current crisis shows the need for the European Union to develop oversight measures in order to increase investor transparency, establish better valuation standards, improve prudential supervision, and rate the role of rating agencies; asks the Commission to work in full partnership with Parliament when developing the roadmap agreed by the ECOFIN Council in December 2007 in order to improve the Lamfalussy process, financial services legislation, and the transposition and implementation process; considers that the announced targeted review of Directive 2006/48/EC relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions should improve the prudential framework and risk management of financial institutions, thus increasing confidence between market players; reaffirms the crucial importance of having better, single, representation of the EU in international financial institutions and regrets the absence of a proposal to that effect;

6. attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière; fait observer que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union européenne, d'arrêter des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle, ainsi que le rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement européen lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil de l'ECFN le 4 décembre dernier, afin d'améliorer le processus Lamfalussy: législation sur les services financiers, transposition et mise en œuvre; souligne que la révision annoncée de la directive relative aux fonds propres devrait permettre une amélioration du cadre prudentiel et de la gestion des risques des institutions financières, ce qui renforcerait la confiance entre les acteurs du marché; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union européenne dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;
6. Points to the overriding importance of safeguarding the stability of financial markets and reassuring consumers in the light of the current financial crisis; notes that the current crisis shows the need for the European Union to develop oversight measures in order to increase investor transparency, establish better valuation standards, improve prudential supervision and rate the role of rating agencies; asks the Commission to work in full partnership with the European Parliament when developing the roadmap agreed by the ECOFIN Council in December 2007 in order to improve the Lamfalussy process, financial services legislation, and the transposition and implementation process; considers that the targeted review of the Capital Requirement Directive that has been announced should improve the prudential framework and risk management of financial institutions, thus increasing confidence between market players; reaffirms the crucial importance of having better, single, representation of the EU in international financial institutions and regrets the absence of a proposal to this effect;

17. demande à la Commission de présenter des propositions permettant d'améliorer l'efficacité de la surveillance prudentielle européenne, et notamment celle des fonds spéculatifs et des agences de notation; rappelle les conséquences désastreuses de la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis sur les marchés financiers européens; espère que la Commission procèdera à une analyse rigoureuse des causes et des conséquences de cette crise, et notamment à une évaluation des risques pour les marchés européens; demande l'évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;
17. Asks the Commission to put forward proposals which could effectively improve European prudential supervision, including that of hedge funds and rating agencies; recalls the considerable consequences of the sub-prime mortgage crisis in the United States for European financial markets; expects the Commission to conduct a thorough analysis of the origins and consequences of this crisis, including a risk assessment for the European markets; requests an evaluation of the current systems and instruments of prudential supervision in Europe, and insists on close consultation with Parliament, leading to clear recommendations on how to improve the stability of the financial system and its ability to provide secure long‑term finance for European business;

16. demande à la Commission de présenter des propositions permettant d'améliorer l'efficacité de la surveillance prudentielle européenne, et notamment celle des fonds spéculatifs et des agences de notation; rappelle les conséquences désastreuses de la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis sur les marchés financiers européens; espère que la Commission procèdera à une analyse rigoureuse des causes et des conséquences de cette crise, et notamment à une évaluation des risques pour les marchés européens; demande l'évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;
16. Asks the Commission to put forward proposals which could effectively improve European prudential supervision, including that of hedge funds and rating agencies; recalls the considerable consequences of the sub-prime mortgage crisis in the United States for European financial markets; expects the Commission to conduct a thorough analysis of the origins and consequences of this crisis, including a risk assessment for European markets; requests an evaluation of the current systems and instruments of prudential supervision in Europe, and insists on close consultation with Parliament, leading to clear recommendations on how to improve the stability of the financial system and its ability to provide secure long-term finance for European business;

Autorité européenne de surveillance prudentielle + Agence européenne des marchés financiers
European prudential supervisor + European Financial Market Agency

- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.
- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.

Un premier critère prudentiel est celui de la solvabilité, évaluée à partir d'une combinaison de différentes méthodes (reposant, par exemple, sur les notations disponibles des agences spécialisées et sur l'analyse interne des ratios de fonds propres et autres ratios économiques); à titre de deuxième critère, l'Eurosystème requiert de toutes les contreparties potentielles à ses interventions de change qu'elles soient placées sous le contrôle d'une autorité de surveillance reconnue; et selon le troisième critère, toutes les contreparties aux opérations d'intervention de change de l'Eurosystème doivent se conformer à des règles strictes de déontologie et jouir d'une bonne réputation.
A first prudential criterion is creditworthiness, which will be assessed using a combination of different methods (e.g. using credit ratings available from commercial agencies and the in-house analysis of capital and other business ratios); a second criterion is that the Eurosystem will require all its potential foreign exchange intervention counterparties to be subject to supervision by a recognised supervisor; and, as a third criterion, all the Eurosystem's foreign exchange intervention counterparties will need to follow high ethical standards and have a good reputation.