Traduction de «prudentielle de l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers
prudential supervision of credit institutions and other financial institutions

contrôle prudentiel des établissements de crédit
prudential supervision of credit institutions

contrôle prudentiel des établissements financiers
prudential supervision of financial institutions

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]
prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]

contrôle prudentiel [ surveillance prudentielle ]
prudential supervision

PRUDENTIEL PRUDENTIELLE
PRUDENTIAL

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a sommé aujourd’hui Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie de mettre pleinement en œuvre la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.
The European Commission has today requested that Cyprus, Italy, Lithuania, Poland, Portugal and Slovenia fully implement Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC.

Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

2. Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance prudentielle d'établissements à des commissions d'enquête parlementaires dans l'État membre de ces établissements, des cours des comptes dans l'État membre de ces établissements et d'autres entités chargées d'enquête dans l'État membre de ces établissements, aux conditions suivantes:
2. Member States may authorise the disclosure of certain information relating to the prudential supervision of institutions to parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under the following conditions:

L'ensemble de règles uniformes établi par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement[9], par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement[10], ainsi que par la directive [ ] s’appliquera aux États membres participants, tout comme ces textes s’appliquent à l’ensemble du marché intérieur.
The single rulebook established by Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms[9], Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms[10], and Directive [ ] will apply to the participating Member States as they apply within the whole internal market.

Le mot « prudentiel » signifie que nous essayons de nous assurer que les établissements ont mis en place des procédures pour limiter leur prise de risque de façon à minimiser le risque de faillite et, par conséquent, à accroître les chances des citoyens canadiens d'obtenir leur argent à terme, et des établissements, de rester solvables.
Prudential" means that we are trying to make sure that institutions have procedures in place to limit their risk-taking so that it minimizes their risk of failure, and therefore increases the chance that Canadian citizens will get their money down the road and the institution remains solvent.

Cette nouvelle mesure modifiait profondément le champ d’action des institutions financières de régie fédérale en leur accordant toute une gamme de nouveaux pouvoirs, mais aussi en changeant leur régime de propriété et en établissant de nouvelles mesures prudentielles.
The new legislation dramatically changed the landscape within which federally regulated financial institutions operate. They were given a broad range of new powers, their ownership regime was changed, and new prudential safeguards were introduced.

Tous les trois ans, la Commission publiera un rapport approfondi sur le fonctionnement des nouvelles autorités et déterminera si de nouvelles mesures sont nécessaires pour garantir la solidité prudentielle des établissements, le bon fonctionnement des marchés et, partant, la protection des déposants, des assurés et des investisseurs.
Every three years the Commission will publish a wide-ranging report on the functioning of the new Authorities and assess whether further steps are needed to ensure the prudential soundness of institutions, the orderly functioning of markets and thereby the protection of depositors, policy-holders and investors.

Sur la base d'un premier examen des différentes possibilités d'action pour réaliser les objectifs, cinq grandes options ont été évaluées: 1) le statu quo; 2) la publication d'une simple note d'orientation; 3) l'application du régime prudentiel des établissements de paiement aux établissements de monnaie électronique; 4) l'application d'un régime prudentiel particulier aux établissements de monnaie électronique; 5) l'abrogation de la directive sur la monnaie électronique.
Based on an initial screening of the different policy options against the policy objectives, five key policy options were evaluated: 1) do nothing; 2) issue a simple guidance note; 3) apply the prudential regime of payment institutions to electronic money institutions; 4) apply a specific prudential regime for electronic money institutions; and 5) repeal the Electronic Money Directive.

La nouvelle législation a transformé le contexte dans lequel évoluent les institutions financières sous réglementation fédérale, en instaurant de nouveaux pouvoirs, en modifiant le régime de propriété et en établissant de nouvelles garanties en matière prudentielle.
The new legislation changed the landscape within which federally regulated financial institutions operate by introducing new powers, making changes to the ownership regimes, and instituting new prudential safeguards.