Vertaling van "provoquer l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

drogue provoquant une accoutumance | substance provoquant une accoutumance
habit-forming drug

mutagène provoquant des substitutions de base | mutagène provoquant la substitution de paires de base
base pair substitution mutagen | base substitution mutagen

provoquer la reproduction d’espèces aquacoles en élevage | provoquer la reproduction d’espèces aquicoles en élevage
facilitate cultured aquaculture species spawning | induce cultured aquaculture species spawning | induce spawning of cultured aquaculture species | inducing spawning of cultured aquaculture species

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

Définition: Syndrome survenant à la suite d'un traumatisme crânien (habituellement d'une gravité suffisante pour provoquer une perte de connaissance) et comportant de nombreux symptômes variés tels que maux de tête, vertiges, fatigue, irritabilité, difficultés de concentration, difficultés à accomplir des tâches mentales, altération de la mémoire, insomnie, et diminution de la tolérance au stress, aux émotions, ou à l'alcool. | Syndrome:cérébral post-traumatique, non psychotique | post-contusionnel (encéphalopathie)
Definition: A syndrome that occurs following head trauma (usually sufficiently severe to result in loss of consciousness) and includes a number of disparate symptoms such as headache, dizziness, fatigue, irritability, difficulty in concentration and performing mental tasks, impairment of memory, insomnia, and reduced tolerance to stress, emotional excitement, or alcohol. | Postcontusional syndrome (encephalopathy) Post-traumatic brain syndrome, nonpsychotic

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sont des questions de fait, mais nul n’est censé avoir provoqué un autre individu en faisant quelque chose qu’il avait un droit légal de faire, ou en faisant une chose que l’accusé l’a incité à faire afin de fournir à l’accusé une excuse pour causer la mort ou des lésions corporelles à un être humain.
are questions of fact, but no one shall be deemed to have given provocation to another by doing anything that he had a legal right to do, or by doing anything that the accused incited him to do in order to provide the accused with an excuse for causing death or bodily harm to any human being.

E. considérant que les chrétiens, qui représentent environ 1,6 % de la population de la République islamique du Pakistan, sont victimes de discriminations et d'accès sporadiques de violence collective; que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard; que plusieurs autres chrétiens sont actuellement en prison pour blasphème;
E. whereas Christians, who represent about 1,6 % of the population in the Islamic Republic of Pakistan, suffer from prejudice and sporadic bouts of mob violence; whereas the majority of Pakistani Christians lead a precarious existence, often fearful of allegations of blasphemy, a subject which can provoke outbursts of public violence; whereas several other Christians are currently in prison on blasphemy charges;

considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le gouvernement afghan appelle de ses vœux une enquête internationale,
whereas Afghanistan’s Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF’s one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

Le Parlement a aussi créé quatre moyens de défense précis pour contrer une accusation relative à la propagande haineuse: d'abord, les déclarations communiquées sont vraies; deuxièmement, l'accusé a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou tenté d'en établir le bien-fondé par la discussion; troisièmement, les déclarations se rapportent à une question d'intérêt public dont l'examen était dans l'intérêt public et, pour des motifs raisonnables, l'accusé les croit vraies; quatrièmement, de bonne foi, l'accusé voulait attirer l'attention, afin qu'il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l'égard d'un groupe identifiable au Canada.
Parliament also created four specific defences to a charge of hate propaganda: one, if the statements are true; two, if the accused, in good faith, expressed or attempted to establish by argument an opinion on a religious subject; three, if the statements were relevant to any subject of public interest, the discussion of which was for the public benefit and, on reasonable grounds, the accused believed them to be true; and four, if, in good faith, the accused intended to point out, for the purpose of removal, matters producing or tending to produce feelings of hatred toward an identifiable group in Canada.

C. considérant que Tenzin Delek a été accusé "d'avoir provoqué des explosions" et "d'incitation au séparatisme", et Lobsang Dhondup "d'incitation au séparatisme", "d'avoir provoqué des explosions" et "de possession illégale d'armes et de munitions",
C. whereas Tenzin Delek was charged with 'causing explosions' and 'inciting separatism' and Lobsang Dhondup with 'inciting separatism', 'causing explosions' and 'illegal possession of guns and ammunition',

En fait, pour que l'accusé puisse bénéficier de l'article 232, il faut non seulement que la victime ait tenté de provoquer l'accusé, mais encore faut-il que ce dernier ait été effectivement provoqué.
Indeed, for the accused to be allowed to benefit from section 232, the victim must not only have tried to provoke the accused but the latter must also actually have been provoked.

Elle appelle instamment le gouvernement indonésien à assurer le plein respect des droits de la défense pour les syndicalistes accusés d'avoir provoqué les incidents de Medan d'avril 1994.
It urges the Indonesian Government to ensure that the rights to a defence of the trade unionists accused of having caused the Medan incidents in April 1994 are fully respected.

Le juge peut avoir pris une décision concernant la demande de procès distinct déposée par un accusé au début du procès, mais plus tard au cours de celui-ci, les accusés ont soudainement recours à une défense très agressive qui provoque une révision de la demande de procès distinct.
The judge may have decided the severance application brought by one accused at the beginning one way, but in the middle of the trial the accused are suddenly employing cutthroat defences, and there is a need to revisit the severance application because the landscape has changed.