Traduction de «provisoires lorsqu'une intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan provisoire national d'intervention en cas de déversements en milieu marin de la Garde côtière canadienne [ Plan provisoire national d'intervention en cas de déversements en milieu marin de la GCC ]
Canadian Coast Guard Interim National Marine Spills Contingency Plan [ CCG's Interim National Marine Spills Contingency Plan ]

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales
Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte dans lequel les fournisseurs concurrents se trouvent, celui du fardeau inversé de la preuve en quelque sorte, où un acteur dominant doit présenter une demande d'examen d'une ordonnance provisoire lorsque le tribunal a jugé qu'il avait des motifs de l'accorder, engendre la nécessité d'une intervention pour empêcher la poursuite d'un comportement anticoncurrentiel pendant l'examen de la question.
In the context within which competitive providers find themselves, that reversal of onus, if you will, of a dominant player having to apply to have an interim order reviewed, where the tribunal has found grounds to grant it, is importing a necessary bias for action to preventing the continuation of anti-competitive behaviour while any study is ongoing.

Contrairement aux injonctions prises dans les tribunaux civils ou en vertu de ce projet de loi, qui sont applicables aux ordonnances provisoires lorsque le procès a commencé, lorsqu'une demande a été entreprise aux termes de cette disposition, elle a pour but de faire face à des circonstances urgentes, de donner au commissaire le temps de faire une enquête et d'éviter un préjudice public pendant ce court délai.
Unlike injunctions in the civil courts or under this legislation, which are applicable to interim orders once proceedings have been commenced, once an application has been commenced under this provision, this is intended to deal with urgent circumstances, to give the commissioner sufficient time to investigate the matter and prevent public harm during that short period of time.

Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.
It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.

Toutefois, il convient qu'elle puisse adopter des mesures provisoires lorsqu'une intervention rapide s'impose pour éviter que la sécurité et la santé des utilisateurs soient compromises.
However, it is appropriate that a competent authority be able to adopt provisional measures where rapid intervention is required to prevent harm to safety and health of users.

Cet article habilite le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à prendre un arrêté provisoire pour parer à un risque appréciable pour la santé ou la sécurité publiques, l'environnement ou la santé des animaux ou des végétaux, lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire.
This provides the Minister of Agriculture and Agri-Food with the authority to create a temporary order to deal with a significant risk to public health or safety, the environment, or animal or plant health where immediate action is necessary.

Le changement de circonstances a un caractère «significatif et non provisoire» lorsque les facteurs ayant fondé les craintes du réfugié d’être persécuté peuvent être considérés comme étant durablement éliminés.
The change in circumstances will be of a ‘significant and non-temporary’ nature when the factors which formed the basis of the refugee’s fear of persecution may be regarded as having been permanently eradicated.

La Commission peut également imposer des mesures provisoires lorsqu’elle constate qu’une concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas des doutes sérieux de compatibilité avec le marché commun ou lorsqu’une simple modification suffirait à rendre la concentration compatible avec le marché commun.
The Commission can also adopt interim measures if it finds that a concentration that has been notified, although coming within the scope of this regulation, does not give rise to serious doubts as to its compatibility with the common market or is such that a simple change suffices to bring it into line with the common market.

- le matériel roulant adéquat, à titre provisoire, lorsque les caractéristiques de l'infrastructure, non encore adaptées, l'exigent".
- suitable rolling stock, on a provisional basis, where the characteristics of the infrastructure, as yet unadapted, so require".

Aux termes de l'accord ci-dessus, la convention SID pourra être appliquée provisoirement lorsque huit Etats membres auront ratifié la convention et l'accord.
Further to the above Agreement, the provisional application of the CIS Convention can start after eight Member States have ratified the Convention and the Agreement.

Le montant déposé au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n 1556/98 sera définitivement perçu au taux du droit provisoire lorsque celui-ci est inférieur au droit définitif ; dans tous les autres cas, il sera perçu jusqu'à concurrence du droit définitif.
The amount secured by way of provisional countervailing duty pursuant to Regulation (EC) No 1556/98 will be definitively collected at the rate of the provisional duty if lower than the definitive rate; otherwise it will be collected at the definitive rate.