Traduction de «provisoire qu'il semblait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

rapport provisoire
Interim report

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.

3. Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission et les comptes provisoires consolidés de l'Union.
3. The accounting officer of the Commission shall consolidate those provisional accounts with the Commission's provisional accounts and shall send to the Court of Auditors, by 31 March of the following year, the provisional accounts of the Commission and the consolidated provisional accounts of the Union.

Au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission avait estimé que l’exonération du paiement de la taxe d’équarrissage semblait impliquer une perte de ressources pour l’État et ne semblait pas justifiée par la nature et l’économie du système fiscal qui a comme objectif d’assurer les recettes de l’État.
When the investigation procedure was initiated, the Commission estimated that the exemption from the payment of the rendering levy implied a loss of resources for the State and did not appear to be justified by the nature and the general scheme of the tax system, which is designed to provide the State with revenue.

La mesure d’aide ne semblait pas compatible avec les lignes directrices orientations en matière d’aide à finalité régionale et il ne semblait pas qu’il y ait d’autre motif juridique pour approuver cette aide.
The measure did not seem to be compatible with the regional aid guidelines and there seemed to be no other possible legal basis for approving the aid.

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a estimé à titre provisoire que la mesure semblait favoriser aussi bien les radiodiffuseurs privés qui perçoivent l’aide en tant que bénéficiaires directs que l’opérateur du réseau DVB-T pour radiodiffuseurs privés, T-Systems, en tant que bénéficiaire indirect.
In the opening decision, the Commission took the preliminary view that the present measure appears to favour the commercial broadcasters which receive the funding as direct beneficiaries and may also benefit indirectly the operator of the DVB-T network concerning commercial broadcasters, T-Systems.

Aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 ou 3, ou à l'article 86, paragraphe 2, ne semblait applicable; de plus, la Suède semblait avoir omis de respecter le principe de neutralité technique dans le cadre du passage au numérique.
None of the derogations provided for in Articles 87(2), 87(3) or 86(2) seemed to be applicable and it was problematic that Sweden appeared to have disregarded the principle of technological neutrality during the digitalisation process.

En ce qui concerne les toxines du Fusarium, le CSAH a adopté un avis sur le déoxynivalénol en décembre 1999 , qui établit une dose journalière tolérable (DJT) de 1 μg/kg pc, un avis sur la zéaralénone en juin 2000 , qui établit une DJT provisoire de 0,2 μg/kg pc, un avis sur les fumonisines en octobre 2000 [actualisé en avril 2003 ], qui établit une DJT de 2 μg/kg pc, un avis sur le nivalénol en octobre 2000 , qui établit une DJT provisoire de 0,7 μg/kg pc, un avis sur les toxines T-2 et HT-2 en mai 2001 , qui établit une DJT combinée provisoire de 0,06 μg/kg pc et un avis sur les trichothécènes en tant que groupe, en février 2002 .
As regards Fusarium toxins, the SCF has adopted several opinions evaluating deoxynivalenol in December 1999 establishing a tolerable daily intake (TDI) of 1 μg/kg bw, zearalenone in June 2000 establishing a temporary TDI of 0,2 μg/kg bw, fumonisins in October 2000 (updated in April 2003) establishing a TDI of 2 μg/kg bw, nivalenol in October 2000 establishing a temporary TDI of 0,7 μg/kg bw, T-2 and HT-2 toxin in May 2001 establishing a combined temporary TDI of 0,06 μg/kg bw and the trichothecenes as group in February 2002 .

En ce qui concerne les toxines du Fusarium, le CSAH a adopté un avis sur le déoxynivalénol en décembre 1999 , qui établit une dose journalière tolérable (DJT) de 1 μg/kg pc, un avis sur la zéaralénone en juin 2000 , qui établit une DJT provisoire de 0,2 μg/kg pc, un avis sur les fumonisines en octobre 2000 [actualisé en avril 2003 ], qui établit une DJT de 2 μg/kg pc, un avis sur le nivalénol en octobre 2000 , qui établit une DJT provisoire de 0,7 μg/kg pc, un avis sur les toxines T-2 et HT-2 en mai 2001 , qui établit une DJT combinée provisoire de 0,06 μg/kg pc et un avis sur les trichothécènes en tant que groupe, en février 2002
As regards Fusarium toxins, the SCF has adopted several opinions evaluating deoxynivalenol in December 1999 establishing a tolerable daily intake (TDI) of 1 μg/kg bw, zearalenone in June 2000 establishing a temporary TDI of 0,2 μg/kg bw, fumonisins in October 2000 (updated in April 2003) establishing a TDI of 2 μg/kg bw, nivalenol in October 2000 establishing a temporary TDI of 0,7 μg/kg bw, T-2 and HT-2 toxin in May 2001 establishing a combined temporary TDI of 0,06 μg/kg bw and the trichothecenes as group in February 2002