Traduction de «provisoire certaines préférences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Préférence pour certains chiffres terminaux | Préférence pour les chiffres ronds
Digit preference

préférence pour certains chiffres terminaux | préférence pour les chiffres ronds
digit preference

biais d'arrondi | biais lié à la préférence pour certains chiffres terminaux
bias due to digit preference

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)
General Preferential Tariff Withdrawal (Certain Automotive Goods) Order

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

L'entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'œuvre
Canada-Quebec Interim Agreement on Some Labour Force Development Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces APE provisoires prévoient la mise en place d’un régime commercial compatible avec les règles de l’OMS tout en maintenant certaines préférences commerciales importantes pour ces pays.
These interim EPAs provide for a trade regime compatible with WTO rules and preserve important trade preferences for these countries.

(15) il est nécessaire de pouvoir agir rapidement vis-à-vis de l'Albanie lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Communauté au travers de fraudes avérées, d'irrégularités graves et répétées et d'un manque caractérisé de coopération administrative en Albanie; il est donc opportun de permettre à la Commission, après avoir informé les États membres et les opérateurs de doutes fondés en la matière, de suspendre de façon provisoire certaines préférences sur la base d'éléments de preuve suffisants;
(15) The Community must be able to act swiftly against Albania when its financial interests are damaged as a result of fraud, serious and repeated irregularities or a manifest lack of administrative cooperation in Albania; having notified the Member States and the operators concerned of its reasonable doubts, the Commission should be able to suspend certain preferences provisionally on the basis of sufficient evidence;

(32) considérant qu'il est nécessaire de pouvoir agir rapidement vis-à-vis d'un État tiers lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Communauté au travers de fraudes avérées, d'irrégularités graves et répétées et d'un manque caractérisé de coopération administrative dans ces pays; qu'il est donc opportun de permettre à la Commission, après avoir informé les États membres et les opérateurs de doutes fondés en la matière, de suspendre de façon provisoire certaines préférences sur la base d'éléments de preuve suffisants;
(32) Whereas the Community must be able to act swiftly against third countries when its financial interests are damaged as a result of fraud, serious and repeated irregularities or a manifest lack of administrative cooperation in such countries; whereas having notified the Member States and the operators concerned of its reasonable doubts, the Commission should be able to suspend certain preferences provisionally on the basis of sufficient evidence;

21. rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu'en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l'application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d'aide d'État;
21. Refers to the opinion of some new Member States that fully decoupled, area-based payments do not contribute entirely to the balanced development and sustainability of their agriculture, and that sector preferences and/or optional coupled payments could be necessary at least temporarily in certain Member States until 2013, and should be considered if requested; refers to the successful practice of the fully or partially coupled CNDP and temporary state aid measures in this respect;

21. rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu’en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l’application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d’aide d’État;
21. Refers to the opinion of some new Member States that fully decoupled, area-based payments do not contribute entirely to the balanced development and long-term sustainability of their agriculture, and that sector preferences and/or optional coupled payments could be necessary at least temporarily in certain Member States until 2013, and should be considered if requested; refers to the successful practice of the fully or partially coupled CNDP and temporary state aid measures in this respect;

C'est certes mieux que d'autres années de litige, ce que certains députés semblent préférer. La poursuite du litige, de nouvelles actions en justice, d'autres droits provisoires, des tarifs douaniers plus élevés, de l'argent qui s'en va dans le Trésor américain et la perte d'emplois au Canada, voilà ce que veulent certains.
It is certainly going to be much better than the alternative of more years of litigation, which other members of this House seem to be preferring, more years of litigation, new lawsuits, more interim duties, higher tariffs, money going into the U.S. treasury and death of jobs here in Canada.

En cas de fraudes, d'irrégularités graves et répétées ou d'un manque caractérisé de coopération administrative en Albanie, la Commission pourrait suspendre de façon provisoire certaines préférences.
In case of fraud, serious and repeated irregularities or a manifest lack of administrative co-operation in Albania, the Commission could suspend certain preferences provisionally.