Vertaling van "provinciales afin qu'elles " (Frans → Engels) :

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites des services répressifs turcs; estime qu'il convient de réformer les dispositions juridiques relatives à la composition et aux pouvoirs du Conseil militaire suprême;
26. Encourages Turkey to continue the process of civilian oversight over the security forces; calls for an amendment of the law on provincial administrations to give civilian authorities broader oversight of military operations and the gendarmerie’s law-enforcement activities; stresses the importance of setting up an independent law-enforcement complaints agency to investigate complaints of human rights abuses, ill-treatment and possible wrongdoing by Turkish law-enforcement agencies; takes the view that the legal provisions on the composition and powers of the Supreme Military Council need to be reformed;

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;

3. Quand une partie a connaissance de situations dans lesquelles l’environnement marin est en danger imminent d’être endommagé ou a été endommagé par la pollution, elle en avise immédiatement les autres parties qu’elle estime susceptibles de subir un préjudice ainsi que le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), et leur donne toute information opportune afin qu’elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
3. If a Party becomes aware of cases in which the marine environment is in imminent danger of being damaged, or has been damaged, by pollution, it shall immediately notify other Parties which in its opinion are likely to be affected by such damage, as well as the Regional Marine Pollution Emergency Response Centre for the Mediterranean Sea (REMPEC), and provide them with timely information that would enable them, where necessary, to take appropriate measures.

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;
Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;

11. regrette que le délai prévu pour l'organisation des élections provinciales et locales du 25 mars 2012 n'ait pas été respecté; et demande aux autorités publiques congolaises, et plus particulièrement à la CENI, d'établir un calendrier détaillé pour les prochaines échéances électorales du pays, à savoir, les élections provinciales et locales afin qu'elles puissent se tenir dans un délai raisonnable et que les conditions de transparence, de crédibilité et de fiabilité soient assurées;
11. Regrets the fact that the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, was not respected, and calls upon the Congolese authorities, particularly the INEC, to prepare a detailed timetable for the upcoming elections in the country, namely the provincial and local elections, so that they can be held within a reasonable period of time and that the principles of transparency, credibility and reliability are respected;

15. se félicite que la Commission envisage d'encourager une plus large divulgation des informations à caractère financier et l'établissement de rapports par pays pour les industries extractives et attend avec intérêt sa future proposition législative sur la publication systématique des profits des sociétés multinationales et des impôts qu'elles acquittent dans chaque pays en développement où elles exercent leur activité afin de lutter contre le recours abusif aux paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande également une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des industries européennes qui procèdent à l'extraction de matières premières dans les pays en développement, afin qu'elles acquittent les taxes dues et révèlent au grand jour leurs activités; souligne l'importance que revêt la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne le processus de Kimberley;
15. Welcomes the promotion of more disclosure of financial information and the country-by-country reporting for extractive industries envisaged by the Commission and looks forward for its future legislative proposal treating the automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payment in each individual developing countries in which they operate, in order to fight against abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flights; also asks for greater transparency for all industries extracting raw materials in developing countries via payment of the relevant taxes and open declaration of their activities; stresses the importance of EU-UN cooperation with regard to the Kimberley Process;

Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre afin que soient légalisés leur séjour et leur entrée dans l'Union européenne, afin qu'elles obtiennent une protection en qualité de réfugiés ou d'ayants droit à une protection complémentaire, afin que personne ne soit refoulé et afin que les intéressés cessent d'être pris en otage et harcelés?
What measures will it take to legalise their residence and movement within the EU, recognising their right to protection or additional protection as refugees, so as to prevent them from being denied entry, detained and harassed?

- (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vivement féliciter Mme la Commissaire pour l’initiative qu’elle a prise afin que l’Union européenne étudie les défis particuliers auxquels est confrontée sa jeunesse aujourd’hui, afin qu’elle se concerte avec elle et adopte une nouvelle stratégie de coopération, afin qu’elle envisage les jeunes comme une force et un capital fondamentaux pour la marche et le développement de l’Union européenne.
– (EL) Mr President, I should like to start by offering the Commissioner my warmest congratulations on her initiative on a European Union study into the specific challenges facing its youth of today, on consultations with young people and on a new cooperation strategy which views young people as the basic resource and source of strength for progress and development in the European Union.

considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin d'empêcher que des préjudices soient causés;
Whereas the other option provides for the power to exert effective indirect pressure on the contracting entities in order to make them correct any infringements or prevent them from committing infringements, and to prevent injury from occurring;