Vertaling van "provinciale à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral accepterait de payer 90 % des frais dépassant 5 000 $ dans le cas de personnes dont le total combiné des dépenses personnelles non remboursables et de la contribution provinciale à laquelle elles avaient droit est supérieur à 5 000 $ au cours d’une année.
The federal government would agree to pay 90% of prescription drug expenditures in excess of $5,000 for individuals for whom the combined total of their out-of-pocket expenses and the provincial contribution for which they were eligible was greater than $5,000 in a single year.

le montant de l'aide s'élèvera à 80 % du montant de la réparation des dommages subis par les hangars agricoles et installations de serres en usage à la date à laquelle les faits se sont produits en raison des tornades et qui ont été confirmés par les techniciens de la délégation provinciale
The aid amount will cover 80 % of the cost of repairing the damage to agricultural facilities and greenhouses that were being used for production on the dates when the tornadoes struck, the said damage being confirmed by experts from the Ministry's provincial office

Mais, si vous voulez mon point de vue personnel, il s'agissait d'une importante concession de Westminster qui comprenait bien qu'il n'était pas possible de créer ce qu'on aurait pu appeler une législature quasi-provinciale dans laquelle leur parti aurait obtenu tous les sièges, parce qu'ainsi les autres partis n'auraient pas donné leur accord pour la création d'une nouvelle législature.
But it was, if you like, from my own preference point of view, an important concession of Westminster to understand that they are not going to create what we would call a quasi-provincial legislature in which their party would win every seat, because then the other parties would not go along with establishing a new legislature.

8. invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration faite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, selon laquelle des élections aux assemblées provinciales et à l'assemblée nationale auront lieu avant le 9 janvier 2008;
8. Calls on the Government of Pakistan to implement the necessary conditions to guarantee the holding of free, fair and transparent elections as scheduled; notes in this context the announcement made by President Musharraf on 11 November 2007 that elections to the provincial assemblies and the national assembly would be completed by 9 January 2008;

7. invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration faite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, selon laquelle des élections aux assemblées provinciales et à l'assemblée nationale auront lieu avant le 9 janvier 2008;
7. Calls on the Government of Pakistan to implement the necessary conditions to guarantee the holding of free, fair and transparent elections as scheduled; notes in this context the announcement made by President Musharraf on 11 November 2007 that elections to the provincial assemblies and the national assembly would be completed by 9 January 2008;

Le sénateur Murray: Quelle est donc l'entente provinciale à laquelle la ministre a fait allusion?
Senator Murray: What is the provincial agreement to which the minister refers?

En mars 1995, prendra fin une entente fédérale-provinciale dans laquelle il y avait un volet Essais et expérimentation.
In March 1995, the federal-provincial agreement which included a testing and experimentation component will end.

Moi je viens d'un comté où il y a une énorme population d'immigrants, et nous savons très bien que ce problème est aussi bien international que national et provincial (1155) Donc la question que je pose au député est la suivante: Étant donné la complexité du problème, étant donné la nature nationale et internationale, aussi bien que provinciale à laquelle il a fait référence, est-ce qu'il ne convient pas que les mesures à prendre pour rectifier la situation et pour mieux protéger les femmes québécoises et canadiennes devraient être des mesures coordonnées au niveau provincial, national et international, et donc que c'est ici, au niveau fédéral, que nous avons tous une responsabilité à travailler ensemble pour rectifier cette situation?
I come from a riding where there is a high proportion of immigrants, and we know that the problem is international as well as national or provincial (1155) Therefore, my question to the hon. member is this: Given the complexity of the problem and the fact that it is a national and an international as well as a provincial issue, does he not agree that the initiatives required to correct the situation and better protect the women of Quebec and Canada should not be measures co-ordinated at the provincial, national or international level, but federal measures taken right here, together, because it is our responsibility?