Vertaling van "provinciale qui s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Thompson: Je ne saurais me prononcer sur l'ensemble des lois provinciales car je ne les connais pas toutes, mais le fait est que les lois provinciales ne s'appliquent pas à la situation à laquelle s'applique cette mesure législative.
Mr. Thompson: I cannot speak for all the provincial acts because I do not know them all, but the provincial laws do not apply in the situation in which this act applies.

Des règles différentes s'appliquent dans le cas de lois fédérales, et les lois provinciales ne s'appliquent pas aux réserves; les avantages pouvant découler de programmes provinciaux ne s'y appliquent donc pas non plus.
Different rules apply in terms of federal laws and provincial laws do not apply to the reserve; hence benefits from provincial programs do not apply.

Par exemple, une loi provinciale ne s'applique pas si elle est incompatible avec la Loi sur les Indiens, un règlement des Premières nations pris en application de cette loi ou les traités ou encore si la loi provinciale a pour effet de modifier le statut d'un Indien.
For example, a provincial law will not apply if it is in conflict with the Indian Act, a First Nation by-law made under that act, with treaties or if the effect of the provincial law is to affect Indian status.

Je terminerai en disant que pour nous, il est important de mettre les normes dans la loi, de réédicter ces normes dans une forme législative, de prévoir un tribunal administratif accessible, et de prévoir dans la loi que lorsqu'une loi provinciale essentiellement équivalente ou supérieure existe, c'est la loi provinciale qui s'applique, cela dans tous les cas.
I will close by saying that for us, it is important to put standards in the Act, to re-enact them in legislative form, to provide an accessible administrative tribunal, and to state in the Act that when an equivalent or superior provincial Act exists, the provincial one will apply in all cases.

E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,
E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;

11. regrette que le délai prévu pour l'organisation des élections provinciales et locales du 25 mars 2012 n'ait pas été respecté; et demande aux autorités publiques congolaises, et plus particulièrement à la CENI, d'établir un calendrier détaillé pour les prochaines échéances électorales du pays, à savoir, les élections provinciales et locales afin qu'elles puissent se tenir dans un délai raisonnable et que les conditions de transparence, de crédibilité et de fiabilité soient assurées;
11. Regrets the fact that the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, was not respected, and calls upon the Congolese authorities, particularly the INEC, to prepare a detailed timetable for the upcoming elections in the country, namely the provincial and local elections, so that they can be held within a reasonable period of time and that the principles of transparency, credibility and reliability are respected;

tirer parti de la précieuse expérience que l'Union et ses États membres ont acquise à l'occasion des opérations réussies des équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan et envisager de participer aux efforts des équipes de reconstruction provinciales en Irak, pour ce qui est de la fourniture de services et d'infrastructures essentiels principalement;
to build on the valuable experience which the EU and its Member States have gained from successful Provincial Reconstruction Team (PRT) operations in Afghanistan, and to consider taking part in the PRT efforts in Iraq, primarily in the provision of essential services and infrastructure;

La Commission finance, en effet, le projet «Aide à la gouvernance provinciale» en Afghanistan, à hauteur de 10,3 millions d’euros, pour soutenir les activités civiles de ces équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan, qui sont dirigées par un des États membres de l’UE ou reçoivent une aide substantielle de l’un de ceux-ci.
(EN) The Commission is indeed funding a project, “Support to Provincial Governance” in Afghanistan, worth € 10.3 million, to support those Reconstruction Teams in Afghanistan’ (PRTs) civilian activities which are either led by an EU Member State or have received substantial support from a Member State.

Lorsque les lois provinciales sont suffisamment développées ou qu'elles existent tout simplement dans une province, c'est la loi provinciale qui s'applique aux services de planification financière par l'entremise des banques et des autres institutions.
When provincial laws to that effect exist in a province, the provincial legislation applies to financial planning services offered through banks and other institutions.