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Traduction de «provinces soient d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux e ...[+++]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Accord sur la reconnaissance mutuelle des compétences et des expériences de travail dans les métiers et les occupations du secteur de la construction entre la province de l'Ontario et la province de Québec

Ontario-Quebec Agreement on the Mutual Recognition of Construction Workers' Qualifications, Skills and Work Experience


Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet accord historique survenu entre le gouvernement fédéral et les provinces a permis que soient accordés plus de 23 milliards de dollars aux provinces.

Under their historical agreement, the federal government transferred more than $23 billion to the provinces.


b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.

(b) unilaterally amending the equalization formula, since the Prime Minister, in a letter to the Premier of Quebec dated March 19, 2007, promised that transfers to the provinces would be predictable and long term, and should also comply with the government of Quebec’s request to give the revenues generated by Hydro-Québec’s transmission and distribution activities the same treatment, regardless of the equalization calculation, as that given Hydro One’s revenues.


5. se félicite du consensus existant en Europe sur le développement et de la volonté clairement exprimée par l'Union européenne de se préoccuper des pays touchés par un conflit ou pâtissant de la fragilité de l'État et de sa volonté tout aussi clairement exprimée de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), y compris une politique en faveur de l'enseignement universel; se félicite du fait qu'au Pakistan, l'enseignement est un secteur prioritaire, comme l'ont décidé d'un commun accord la Commission et les autorités pakistanaises, et que certains nouveaux projets en la matière sont déjà en prépar ...[+++]

5. Welcomes the European consensus on development and the EU's clear commitment to addressing countries affected by conflict or state fragility and its equally clear commitment to helping to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), including universal education policy; welcomes the fact that in Pakistan, education was a priority jointly agreed between the Commission and the Pakistan authorities and that some new education projects are already being prepared in the Sindh and North West frontier provinces; calls on the EU to c ...[+++]


On ne demande pas un cadeau, on ne demande pas un boni, on demande ce qui nous est dû (1300) Lors de la rencontre des premiers ministres provinciaux à Jasper, en août dernier, ceux-ci se sont mis d'accord afin que toutes les provinces soient traitées équitablement par le gouvernement fédéral-toutes les provinces, y compris le Québec, puisqu'il fait toujours partie du Canada pour encore quelques années-et qu'elles puissent bénéficier également des accords liés à l'harmonisation de la taxe de vente, ce qui inclut, bien sûr, l'indemnisation.

We are not asking for a handout or anything extra, we are asking for what is owed us (1300) When the provincial premiers got together in Jasper last August, they reached an agreement that all provinces should be treated equitably by the federal government. All provinces including Quebec, since it is still part of Canada for a few years to come, are to benefit equally from the agreements regarding the harmonization of sales taxes, which naturally includes compensation.


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Il faudrait ensuite que les provinces soient d'accord; sept provinces ou 50 p. 100 de la population.

You would then need provinces to agree with you; seven provinces or 50 per cent of the population.


Si jamais, comme je le souhaite, le comité faisait des recommandations au gouvernement qui soient adoptées et qu'on en arrivait à une entente faisant en sorte que toutes les associations et conseils des différentes provinces soient d'accord, soyez assurés que le Bloc québécois serait très heureux de pouvoir appuyer le projet de loi qui sera présenté à cet effet.

If, as we are hoping, the Committee were to make recommendations to the government that it acted on, and we were to arrive at an agreement that all the various councils and associations across the provinces could support, rest assured that the Bloc Québécois would be very happy to be able to support the legislation coming forward.




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Date index: 2021-11-07
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