Vertaling van "provinces lorsqu'elles agissent " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu’elles agissent conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes prennent toute mesure qu’elles jugent appropriée pour assurer le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment, mais pas uniquement, elles:
2. When acting in accordance with paragraph 1 of this Article, competent authorities shall take any measure they deem appropriate to ensure compliance with the rules referred to in Article 1(2), including, but not limited, to the following:

Les États membres peuvent dispenser les tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes de cette obligation lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity from that obligation.

Toutefois, pour étendue qu’elle soit, l’obligation des institutions de l’Union, lorsqu’elles agissent en tant qu’employeur, d’assurer la sécurité et la santé de leur personnel ne peut aller jusqu’à faire peser sur l’institution concernée une obligation absolue de résultat.
However, the duty of the institutions, however wide it may be, to ensure the safety and health of their staff when they act as employers cannot go as far as to place an absolute duty on the institution concerned to achieve the desired result.

Les États membres exigent que les entreprises d’investissement contrôlent les activités de leurs agents liés de façon à garantir qu’elles continuent de se conformer à la présente directive lorsqu’elles agissent par l’intermédiaire d’agents liés.
Member States shall require the investment firms to monitor the activities of their tied agents so as to ensure that they continue to comply with this Directive when acting through tied agents.

(a) les contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales, ou d'autres chambres de compensation, des opérateurs de système ou des systèmes, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, lorsqu'ils exercent leur fonction de compensation, y compris une éventuelle novation, ou règlement ;
(a) Central Counter Parties (CCPs) where exercising the function of a CCP, or other clearing houses, settlement agents or systems, as defined in Directive 98/26/EC, where exercising their function of clearing, including any possible novation, or settlement;

(a) les contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales, ou d'autres chambres de compensation ou des opérateurs de système de règlement ou des systèmes interopérables, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, lorsqu'ils exercent leur fonction de compensation, y compris en apportant une éventuelle innovation, ou de règlement;
(a) Central Counter Parties (CCPs) where exercising the function of a CCP, or other clearing houses or settlement system operators or interoperable systems under as defined in Directive 98/26/EC, where exercising their function of clearing, including any possible novation, or settlement;

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement contrôlent les activités de leurs agents liés de façon à garantir qu'elles continuent de se conformer à la présente directive lorsqu'elles agissent par l'intermédiaire d'agents liés.
Member States shall require the investment firms to monitor the activities of their tied agents so as to ensure that they continue to comply with this Directive when acting through tied agents.

En effet, certains clients professionnels peuvent souhaiter ne pas être soumis aux mêmes obligations que les entreprises d'investissement agissant en leur nom lorsqu'elle agissent pour un investisseur non expérimenté.
This is because some professional clients may not wish precisely the same obligations to be imposed on the investment firm acting for them as would apply when the firm is acting for an inexperienced investor.

P. considérant que la révision actuellement menée par la Commission quant à la législation sur les substances existantes fait apparaître la préoccupation immédiate selon laquelle l'être humain et l'environnement seraient par conséquent potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiques dont les propriétés dangereuses n'ont pas été déterminées; considérant que cela suscite les vives préoccupations des travailleurs de l'industrie chimique; considérant qu'en outre, ces substances risquent d'exercer un impact négatif plus important lorsqu'elles sont conjuguées que lorsqu'elles agissent isolément, voire même en interaction de produire éventuellement des effets inconnus; considérant qu'il convient d'améliorer cette situation eu égard à la santé humaine et à l'environnement,
P. whereas the Commission's review of current legislation on existing substances revealed the immediate concern that man and the environment are potentially exposed from a large number of sources to a large number of chemical substances the hazardous properties of which have not been identified; whereas this is of particular concern for chemical industry workers; whereas these substances may furthermore have a greater adverse effect when acting together as compared to when acting in isolation, or interact to produce unknown effects; whereas this situation needs to be improved in the interests of protecting human health and the environment,

N. considérant que la révision actuellement menée par la Commission quant à la législation sur les substances existantes fait apparaître la préoccupation immédiate selon laquelle l'être humain et l'environnement seraient par conséquent potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiques dont les propriétés dangereuses n'ont pas été déterminées; considérant que cela suscite les vives préoccupations des travailleurs de l'industrie chimique; considérant qu'en outre, ces substances risquent d'exercer un impact négatif plus important lorsqu'elles sont conjuguées que lorsqu'elles agissent isolément, voire même en interaction de produire éventuellement des effets inconnus; considérant qu'il convient d'améliorer cette situation eu égard à la santé humaine et à l'environnement,
N. whereas the Commission's review of current legislation on existing substances revealed the immediate concern that man and the environment are potentially exposed from a large number of sources to a large number of chemical substances for which the hazardous properties have not been identified; whereas this is of particular concern for chemical industry workers; whereas these substances may furthermore add up to have bigger adverse impact as compared to when acting in isolation, or interact to produce unknown effects; whereas this situation needs to be improved in the interests of protecting human health and the environment,