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Traduction de «provinces afin qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La convention énoncée à l’Annexe de la présente loi est par les présentes approuvée, sous la réserve que, outre les droits attribués ci-après à la province de l’Alberta, ladite province doit jouir de tous autres droits, s’il en est, concernant le sujet de ladite convention, dont il pourra être nécessaire d’investir ladite province afin qu’elle puisse jouir de droits égaux à ceux qui peuvent être conférés ou réservés à la province de la Saskatchewan en vertu de toute convention sur un sujet ...[+++]

2. The agreement set out in the schedule hereto is hereby approved, subject to the proviso that, in addition to the rights accruing hereunder to the province of Alberta, the said province shall be entitled to such further rights, if any, with respect to the subject matter of the said agreement as are required to be vested in the said province in order that it may enjoy rights equal to those which may be conferred upon or reserved to the province of Saskatchewan under any agreement upon a like subject matter hereafter approved and confirmed in the same manner as the said agreement.


Quand j'ai posé la question à la secrétaire parlementaire, je lui ai recommandé d'examiner le rôle de premier plan joué par le gouvernement national quant aux mesures prises dans d'autres provinces, de réunir les provinces afin qu'elles déterminent les programmes qui fonctionnent bien pour elles et d'obtenir un consensus quant aux pratiques exemplaires afin de promouvoir et d'encourager ces bonnes idées dans d'autres administrations.

When I asked a question of the parliamentary secretary, I suggested that she should look at the national government's important leadership role in what happened in other provinces and bring provinces together to look at which programs worked well in the different provinces and get a consensus, more like best practices, and promote and encourage those good ideas in other jurisdictions.


Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractéri ...[+++]

In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, e ...[+++]


15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;

15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;


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3. Quand une partie a connaissance de situations dans lesquelles l’environnement marin est en danger imminent d’être endommagé ou a été endommagé par la pollution, elle en avise immédiatement les autres parties qu’elle estime susceptibles de subir un préjudice ainsi que le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), et leur donne toute information opportune afin qu’elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.

3. If a Party becomes aware of cases in which the marine environment is in imminent danger of being damaged, or has been damaged, by pollution, it shall immediately notify other Parties which in its opinion are likely to be affected by such damage, as well as the Regional Marine Pollution Emergency Response Centre for the Mediterranean Sea (REMPEC), and provide them with timely information that would enable them, where necessary, to take appropriate measures.


appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;

Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;


Comme vous l'avez indiqué, pour assurer le maximum de flexibilité de la part des provinces, afin qu'elles puissent travailler avec les municipalités, avec le secteur privé ou avec d'autres organisations pour assurer le contrôle des MRS, dans beaucoup de ces provinces la signature de ces ententes n'a pas toujours été aussi rapide que dans d'autres, encore une fois parce qu'elles devaient mener leurs propres consultations internes sur comment elles voulaient que cela se fasse.

Again, as you've described, in order to achieve maximum flexibility on the part of the provinces to work either with municipalities, the private sector, or other organizations to achieve the control of the SRM, in many of those provinces the timeliness of signing those agreements was not uniform, because again they were doing their own internal consultations of how they wanted that to be achieved.


Toutefois, tant qu'on ne sera pas capables d'améliorer suffisamment l'efficacité de nos structures, tant et aussi longtemps que l'on n'acceptera pas de reconnaître les compétences des provinces dans les domaines qui les regardent, tant et aussi longtemps qu'on ne retournera pas l'argent à ces provinces afin qu'elles puissent répondre aux besoins de leur clientèle et de leur population, tant et aussi longtemps qu'on n'agira pas, on passe à côté de la track, comme on dit en anglais.

However, as long as we are unable to adequately improve the efficiency of our structures, as long as we do not recognize the provinces’ jurisdiction in the fields of concern to them, as long as we do not return the money to those provinces so that they can meet the needs of their clientele and their population, as long as we take no action, we are on the wrong track.


Le YWCA du Canada recommande que le gouvernement fédéral établisse un plan de logement national et affecte des ressources afin d'accroître les initiatives de logement social au moyen de mesures comme le programme d'accès au logement, et qu'il exerce des pressions politiques accrues sur les provinces afin qu'elles respectent le financement de contrepartie auquel elles se sont engagées dans l'entente-cadre sur le logement à prix abor ...[+++]

The YWCA of Canada recommends that the federal government establish a national housing plan, allocate resources to expand social housing initiatives through programs such as the affordable rental program, and increase pressure on the provinces to hold the matching funds commitments outlined in the affordable housing framework agreement.


considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin d'empêcher que des préjudices soient causés;

Whereas the other option provides for the power to exert effective indirect pressure on the contracting entities in order to make them correct any infringements or prevent them from committing infringements, and to prevent injury from occurring;




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