Traduction de «province d'álava » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Álava
Álava [ Alava ]

province du Cap
Cape Province

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

province
province

indice du revenu moyen par ménage par rapport à la province
provincial average household income index

adoption hors province
out-of-province adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’aire géographique comprend les zones naturelles de répartition des races ovines Latxa et Carranzana dans les provinces d’Álava, de Biscaye, de Guipúzcoa et de Navarre, à l’exception des communes appartenant au Valle del Roncal.
The geographical area includes the natural environments of the Latxa and Carranzana breeds of sheep in Álava, Vizcaya, Guipúzcoa and Navarre, except the municipalities of the Valle del Roncal.

Un officier de la Garde Civile, Juan Manuel Piñuel Villalón, a été tué par une voiture piégée devant les bâtiments de la police de Legutiano, dans la province d’Álava.
An officer of the Guardia Civil, Juan Manuel Piñuel Villalón, was killed by a car bomb in front of the police barracks in Legutiano, in Álava province.

En effet, le 11 juillet 2001, la Commission avait constaté que les aides fiscales octroyées à certaines entreprises établies dans les provinces de Alava, Guipúzcoa, Vizcaya et Navarra, sans l'accord préalable de la Commission, n'étaient pas conformes aux règles de l'UE dans le domaine des aides d'Etat à finalité régionale (IP/01/981).
On 11 July 2001 the Commission found that the tax concessions granted to certain businesses established in the Basque Provinces of Alava, Guipúzcoa and Vizcaya and in the Autonomous Community of Navarre, without the Commission's prior approval, constituted state aid that was incompatible with the EU rules on national regional aid (IP/01/981).

Malgré plusieurs rappels, la Commission a du constater que l'Espagne n'a pas pris les mesures nécessaires pour exécuter ses décisions relatives aux régimes des provinces de Alava, Guipúzcoa et Vizcaya. Par conséquent, elle a décidé de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes.
Despite several reminders, Spain has not taken the necessary steps to comply with the decisions on the tax schemes introduced by the Provinces of Alava, Guipúzcoa and Vizcaya, and the Commission has accordingly decided to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities.

Commission saisit la Cour pour non-exécution des décisions relatives aux aides fiscales des provinces de Alava, Guipúzcoa et Vizcaya
Commission refers Spain to the Court for failure to comply with its decisions on tax aid in the Provinces of Alava, Guipúzcoa and Vizcaya

Les sept décisions déclaraient illégaux certains régimes d'aides fiscales, sous la forme de crédit d'impôt et de « vacances fiscales », mis en œuvre par les provinces de Alava, Guipúzcoa, Vizcaya, et Navarra.
The decisions found that certain tax aid schemes granting tax credits and "tax holidays" introduced by the Basque Provinces of Alava, Guipúzcoa and Vizcaya and by the Autonomous Community of Navarre were illegal, among other things because they did not comply with the rules on national regional aid or the rules on aid to SMEs.

(88) En ce qui concerne les investissements réalisés par des PME en dehors des régions assistées de la province d'Álava pendant la période du 1er janvier 1995 au 26 juillet 1995, d'une part, et en dehors de la province d'Álava pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, d'autre part, la Commission rappelle que les aides y afférentes ne peuvent, en l'occurrence, être considérées comme des aides à finalité régionale. Dans ces conditions, la dérogation régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ne peut pas davantage s'appliquer à de telles aides que lorsque ces investissements sont réalisés par de grandes entreprises.
(88) With regard to investments made by SMEs outside the assisted areas of Álava in the period from 1 January to 26 July 1995, and outside Álava in the period from 1 January 1995 to 31 December 1999, the Commission would point out that the related aid cannot be considered regional aid and therefore does not qualify for the regional derogation in Article 87(3)(c) of the Treaty. The same applies where such investments are made by large firms.

(14) Comme le régime ne prévoit pas l'obligation de localiser l'investissement ouvrant le droit aux aides dans la province d'Álava, une entreprise dont le domicile fiscal se trouve dans cette province pourrait bénéficier d'un crédit d'impôt de 45 % du montant des investissements réalisés ailleurs, en dehors de la province.
(14) Since the scheme does not require the investment entitling firms to the aid to be located in Álava, a firm resident there for tax purposes could obtain a tax credit equivalent to 45 % of the amount of investments made outside Álava.

En qui concerne l'éligibilité de la province d'Álava, la Commission rappelle que cette province n'a jamais été éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait que le PIB/habitant(35) au niveau NUTS II(36) du Pays basque dont elle fait partie a toujours été supérieur à 75 % de la moyenne communautaire.
As regards the admissibility of Álava, the Commission would point out that the territory has never been eligible for the Article 87(3)(a) derogation, since the per capita GDP(35) of the NUTS(36) II region of the Basque Country, of which it forms part, has always been higher than 75 % of the Community average.

L'affaire remonte à octobre 1997, lorsque le Président de la Communauté Autonome de La Rioja, une région frontalière avec la province basque d'Álava, a présenté une plainte mettant en cause les circonstances qui ont conduit Ramondín S.A., entreprise leader dans le marché mondial des capsules de bouteilles de vin en étain, à transférer ses installations de Logroño (La Rioja), où Ramondín est établi depuis 1972, à Laguardia (Álava), à 5 km de son emplacement actuel.
The case dates back to October 1997, when the President of the Autonomous Community of Rioja, a region bordering on the Basque province of Álava, lodged a complaint calling into question the circumstances that led Ramondín, the world market leader for tin capsules used to seal bottles of wine, to transfer its plant from Logroño (Rioja), where Ramondín had been established since 1972, to Laguardia (Álava), five kilometres from its present location.