Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur le choix des sénateurs

Traduction de «province d'exprimer clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer par résolution, selon son bon vouloir, si une question référendaire est claire—je me réfère au premier paragraphe de l'article 1—ou, toujours selon le bon vouloir de la Chambre, si une majorité claire de la population de la province a clairement exprimé sa volonté de se séparer du Canada. Je me réfère au premier paragraphe de l'article 2.

It gives the House of Commons the power to consider the referendum question and, by resolution, set out its determination on whether, in the House's view, the question is clear—I am referring to clause 1, first paragraph—or whether, again in the House's view, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province to separate from Canada, as set out in clause 2, first paragraph.


Deuxièmement, à leurs yeux, la culture politique généralement acceptée veut que l'on permette la sécession d'une province qui exprime clairement la volonté de se séparer.

Second, the political culture generally accepted, according to them, is to allow the secession of a province that expresses clearly its will to leave.


S'il arrivait par malheur que le gouvernement doive entreprendre des négociations sur la séparation, il devrait le faire à la seule condition que la population de la province de Québec ait exprimé clairement son désir de ne plus faire partie du Canada.

If, by misfortune, the government were to have to enter into negotiations on separation, it should do so only on condition that the population of the province of Quebec has clearly expressed its desire to no longer be part of Canada.


Cependant, le projet de loi exige que, avant d'engager toute négociation qui pourrait mener à la sécession d'une province, le gouvernement du Canada soit convaincu que la population de cette province a clairement exprimé sa volonté de faire sécession.

However, the bill demands that, before undertaking any negotiations that could lead to secession, the Government of Canada must be satisfied that the population of a province has clearly expressed its will to secede.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Vous avez cité le paragraphe 1(3), qui précise que la Chambre des communes détermine si la question permettrait à la population de la province d'exprimer clairement sa volonté, ainsi de suite.

The Leader of the Government cited clause 1(3), which says that the House of Commons shall consider whether the question would result in a clear expression of the will of the population, and on and on.




D'autres ont cherché : province d'exprimer clairement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

province d'exprimer clairement ->

Date index: 2023-07-13
w