Traduction de «proviennent d'activités criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité criminelle | activité délictueuse
criminal activity

renseignements criminels [ renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle | renseignements en matière de criminalité ]
criminal intelligence

renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle
criminal intelligence

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

activités criminelles
criminal activities

blanchiment du produit d'activités criminelles
launder proceeds from criminal activities

activité liée au crime organisé [ activité criminelle organisée ]
organized criminal activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, l'article 83.14 autorise la confiscation de tous les biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition, même s'il n'est pas prouvé que ces biens proviennent d'une activité criminelle, ou qu'ils ont servi ou serviront à une telle activité.
Second, section 83.14 permits forfeiture of all property owned or controlled by a terrorist group even in the absence of evidence that the property is derived from, has been or will be used in connection with any offence.

la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
(a) the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such activity to evade the legal consequences of his action;

la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens, d'éviter les décisions de gel ou de confiscation ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
(a) the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of avoiding freezing or confiscation orders or of assisting any person who is involved in the commission of such activity to evade the legal consequences of his action;

(a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
(a) the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such activity to evade the legal consequences of his action;

(a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens, d'éviter les décisions de gel ou de confiscation ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
(a) the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of avoiding freezing or confiscation orders or of assisting any person who is involved in the commission of such activity to evade the legal consequences of his action;

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

elle énoncera des règles plus claires et plus efficaces pour la confiscation d’avoirs qui ne sont pas directement liés à une infraction particulière mais qui proviennent clairement d’activités criminelles similaires auxquelles se sera livrée la personne condamnée (confiscation élargie);
Lay down clearer and more efficient rules for confiscating assets not directly linked to a specific crime, but which clearly result from similar criminal activities by the convicted person (extended confiscation).

Le blanchiment d'argent est le processus auquel ont recours les criminels pour masquer la source des sommes d'argent et des éléments d'actif qui proviennent de l'activité criminelle, qui est très vaste et peut englober le trafic des drogues, la prostitution, la contrebande, la fraude, l'extorsion, la corruption, et une foule d'autres crimes.
It runs from drug trafficking, prostitution, smuggling, fraud, extortion, corruption, to criminal activity of all kinds.

On dissimule donc des produits de la criminalité en tentant de leur donner une apparence légitime. Généralement ce sont des biens ou des actifs qui proviennent du commerce illégal de la drogue ou d'autres activités criminelles, comme la contrebande de cigarettes, les cambriolages et ainsi de suite.
Generally these are goods or assets arising from the illegal drug trade or other criminal activities, such as cigarette smuggling, burglaries and so on.

Ainsi, le paragraphe 462.37(2.01) prévoit que les biens d’un accusé reconnu coupable de certaines infractions liées au crime organisé ou au trafic de drogue doivent être confisqués au profit de Sa Majesté si l’on ne peut prouver qu’ils proviennent de sources légitimes ou si l’accusé s’est livré à des activités criminelles répétées.
Thus, subsection 2.01 will provide for a presumption that the property of an offender convicted of certain criminal organization and drug offences is to be forfeited to the Crown if the property cannot be accounted for from legitimate sources or the offender has engaged in a pattern of criminal activity.