Vertaling van "provenant essentiellement d'amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes provenant des amendes non prévues par la loi
non statute fine revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, le coût net pour les États membres sera nettement moindre, à hauteur de 2,165 milliards d'euros, puisque la Commission va engranger plus de 1,5 milliard d’euros en recettes supplémentaires, provenant essentiellement d'amendes en matière de concurrence, ainsi que plus de 1 milliard d’euros résultant de l'exécution du budget 2013.
However, the net cost to the Member States will be significantly lower, EUR 2.165 billion, as the Commission will cash in more than EUR 1.5 billion in additional revenue, mainly from competition fines as well as more than EUR 1 billion resulting from the implementation of the 2013 budget.

L'incidence de ce budget rectificatif sur les contributions des États membres de l'UE se verra toutefois allégée par une augmentation de recettes budgétaires de l'UE provenant d'autres sources, à savoir 3,1 milliards d'euros de rentrées additionnelles provenant essentiellement des amendes infligées au titre de la politique de concurrence et autres sanctions pécuniaires.
The impact of this amending budget on the contributions of EU Member States will however be mitigated due to an increase of income to the EU budget from other sources: EUR 3.1 billion of additional revenue mainly from fines in the field of competition policy and other penalties.

D. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions d'euros), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions d'euros) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 millions d'euros);
D. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);

D. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 000 000 EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 000 000 EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 000 000 EUR);
D. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);

C. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont également en baisse (- 360 millions EUR);
C. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);

- en ce qui concerne l'exécution en recettes, un montant de 0,67 milliard est inscrit, provenant pour l'essentiel (0,45 milliard) des amendes et intérêts de retard reçus en 2011 et non budgétisés au moment de l'adoption du budget 2011,
- as regards outturn on income, an amount of EUR 0.67 billion is entered, stemming mainly (EUR 0.45 billion) from extra fines and interest on late payments received in 2011 and not budgeted when 2011 Budget was adopted,

Il s’agit, pour l’essentiel, de la budgétisation des recettes provenant de l'affaire Microsoft (amende et intérêts bancaires pour un montant total de 849.200.000 EUR), des économies résultant de la hausse plus faible que prévue des traitements et pensions des fonctionnaires en 2007, du renforcement du fonds d'urgence vétérinaire en raison de la crise de la fièvre catarrhale du mouton (à raison de 130 millions d'euros en crédits d'engagement et de 63.950.000 EUR en crédits de paiement), la création de la structure budgétaire nécessaire pour quatre initiatives technologiques conjointes: l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), Clean Sky, Artemis (les systèmes informatiques embarqués) et ENIAC (plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique), pour 257,5 millions EUR en crédits d'engagement et de 194,6 millions d’euros en crédits de paiement provenant du septième programme-cadre de recherche; intervention du fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 98 millions d’euros (incendies de forêt en Grèce et inondations en Slovénie).
It relates mainly to: the budgeting of the revenue accruing from the Microsoft case (fine and interest totalling EUR 849 200 000); the budgeting of savings arising from the smaller than estimated increase for salaries and pensions of officials in 2007; the reinforcement of the emergency fund for veterinary measures due to the bluetongue crisis (EUR 130 million in commitment appropriations, and EUR 63 950 000 in payment appropriations); the creation of budgetary items to accommodate subsidies for four Joint Undertakings: Innovative Medicines Initiative (IMI), Clean Sky, ARTEMIS (embedded computing systems) and ENIAC (European Technology Platform on Nanoelectronics), totalling EUR 257.5 million in commitment appropriations and EUR 194.6 million in payment appropriations from the Seventh Framework Programme for Research; and the mobilisation of the EU Solidarity Fund for an amount of EUR 98 million (forest fires in Greece and floods in Slovenia).