Traduction de «prouver que l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

prouver
prove

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 afin de compléter le présent règlement en établissant les éléments qui doivent figurer dans les attestations officielles propres aux végétaux, produits végétaux ou autres objets, à l'exclusion des matériaux d'emballage en bois, qui sont exigées par les normes internationales applicables afin de prouver la mise en œuvre des mesures adoptées conformément à l'article 28, paragraphe 1 ou 2, à l'article 30, paragraphe 1 ou 3, à l'article 41, paragraphe 2 ou 3, à l'article 44, ou à l'article 54, paragraphe 2 ou 3.
1. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 105 supplementing this Regulation by setting out the elements to be contained in official attestations specific for plants, plant products or other objects, other than wood packaging material, which are required by the applicable international standards as form of proof of the implementation of measures adopted pursuant to Article 28(1) or (2), Article 30(1) or (3), Article 41(2) or (3), Article 44, or Article 54(2) or (3).

Cette disposition s'entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.
This shall be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, and to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and which are based on suspicion or incriminating evidence.

(27) Afin de tenir compte des processus de fabrication et des exigences commerciales spécifiques des marchandises hors annexe I incorporant certains produits agricoles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité portant sur des règles relatives aux caractéristiques des marchandises hors annexe I destinées à être exportées et des produits agricoles utilisés pour leur fabrication, des règles relatives à la détermination des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés après transformation en marchandises hors annexe I, des règles concernant les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées, des règles posant l'exigence d'une déclaration de l'utilisation de certains produits agricoles importés, des règles concernant l'assimilation de produits agricoles à des produits de base et la détermination de la quantité de référence de chacun des produits de base, et l'application, aux marchandises hors annexe I, des règles horizontales relatives aux restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
(27) In order to take account of the specific manufacturing processes and trading requirements of non-Annex I goods incorporating certain agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission concerning rules on the characteristics of the non-Annex I goods to be exported and of the agricultural products used for their manufacture, rules on the determination of the export refunds for certain agricultural products exported after processing into non-Annex I goods, rules on the evidence needed to prove the composition of the exported non-Annex I goods, rules requiring a declaration of the use of certain imported agricultural products, rules on the assimilation of agricultural products to basic products and on the determination of the reference quantity of each of the basic products, and the application of horizontal rules on export refunds for agricultural products to non-Annex I goods.

80. plaide pour que les atteintes à la santé commises sur des patients ou sur des hommes et des femmes en général, en particulier lorsqu'ils sont incapables de se défendre, soient reconnues comme étant des traitements cruels, inhumains et dégradants, mais admet la difficulté de prouver certains actes, et exige dès lors une vigilance maximale dans ce domaine;
80. Calls for recognition of health abuses against patients and individuals, in particular those unable to defend themselves, as cruel, inhumane and degrading treatment, while recognising the difficulty of proving certain acts and therefore calling for the highest degree of vigilance;

77. plaide pour que les atteintes à la santé commises sur des patients ou sur des hommes et des femmes en général, en particulier lorsqu'ils sont incapables de se défendre, soient reconnues comme étant des traitements cruels, inhumains et dégradants, mais admet la difficulté de prouver certains actes, et exige dès lors une vigilance maximale dans ce domaine;
77. Calls for recognition of health abuses against patients and individuals, in particular those unable to defend themselves, as cruel, inhumane and degrading treatment, while recognising the difficulty of proving certain acts and therefore calling for the highest degree of vigilance;

le bénéficiaire final conserve, pendant la durée mentionnée à l’article 43 de l’acte de base, les informations et justificatifs nécessaires à prouver que les personnes recevant cette aide correspondent au groupe cible défini à l’article 6 de l’acte de base.
the final beneficiary shall keep the necessary information and evidence during the period mentioned in Article 43 of the basic act that the persons receiving this assistance correspond to the target group defined in Article 6 of the basic act.

de conserver les justificatifs nécessaires pour prouver que ces personnes appartiennent à l’une des quatre catégories prévues à l’article 13, paragraphe 3, de l’acte de base.
keep the necessary evidence that these persons fall within one of the four categories defined in Article 13(3) of the basic act.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

L’Inde demande au Pakistan de prouver sa détermination par des actes concrets et d’éradiquer toute forme de terrorisme, revendication absolument légitime.
India is asking for Pakistan to take specific action to demonstrate that it is determined to stamp out all forms of terrorism, a perfectly legitimate request.