Vertaling van "prouver qu'une initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

prouver
prove

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

définisseur initial | descripteur initial | mot d'ancrage
initial descriptor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés de la première initiative au titre de l'article 169 lancée dans le cadre du 6e PC, à savoir le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), et dans le prolongement des actions ERA-NET, cette mise en commun de l'effort des programmes nationaux est en train de prouver son intérêt et permet d'envisager de nouvelles initiatives de mise en œuvre conjointe des programmes.
Taking into account the experience and lessons learnt with the first Article 169 initiative in FP6, the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), and building on the ERA-NET schemes, such common endeavours between national programmes are proving their worth, also in view of possible future initiatives to jointly implement programmes.

Nous avons besoin de prouver que ces initiatives ne nous coûtent pas plus cher, et qu'en fait elles nous permettront d'économiser à long terme.
We need to be able to prove that these things don't cost us, that in fact they're going to save us money in the long run.

2. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services d’initiation de paiement le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 69.
2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the payment initiation service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 69.

Si l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, c’est à ce dernier qu’incombe la charge de prouver que, pour ce qui le concerne, l’opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.
If the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the burden shall be on the payment initiation service provider to prove that within its sphere of competence, the payment transaction was authenticated, accurately recorded and not affected by a technical breakdown or other deficiency linked to the payment service of which it is in charge.

Afin de prouver qu’une initiative citoyenne soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union et son suivi éventuel sont examinés avec soin, la Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, les raisons pour lesquelles elle a l’intention de n’entreprendre aucune action.
In order to demonstrate that a citizens’ initiative supported by at least one million Union citizens and its possible follow-up are carefully examined, the Commission should explain in a clear, comprehensible and detailed manner the reasons for its intended action, and should likewise give its reasons if it does not intend to take any action.

Ce dispositif visant à encourager la participation de toutes les parties prenantes aura rapidement l'occasion de prouver son efficacité, puisque l'année 2012 sera riche en initiatives à fort impact pour les consommateurs de services financiers.
This mechanism aimed at promoting the participation of all stakeholders will soon be given the opportunity to prove its effectiveness, since 2012 will be full of initiatives that will have a strong impact on consumers of financial services.

En cas de deuxième infraction ou d'infraction subséquente, si la première infraction ou celle visée était associée à une course de rue et à la mort, le projet de loi d'initiative parlementaire ne prévoyait comme peine que l'interdiction de conduire à vie (1015) En raison d'obstacles fort importants, le projet de loi d'initiative ministérielle ne crée pas de système imposant à la poursuite le fardeau de prouver la répétition de la circonstance aggravante en cas d'infractions subséquentes qui s'accompagneraient d'une interdiction minimale de conduire plus longue.
On a second or subsequent offence, if either the first or the current offence involves street racing and a death, the only penalty under the private member's bill would have been a lifetime ban (1015) Because of very significant practical obstacles, the government bill does not create a scheme that relies upon the prosecution proving a repetition of the aggravating factor for subsequent offences followed by a higher minimum driving prohibition.

J'ai été très heureuse de voir que l'opposition avait appuyé cette initiative (1515) Nous avons déjà annoncé une proposition globale pour la gestion des produits toxiques qui obligera non pas les gens à prouver que les produits chimiques peuvent tuer, mais plutôt les compagnies à prouver qu'ils sont sans danger.
I was pleased that we received the support of the opposition in this particular initiative (1515) We have already announced a comprehensive proposal for the management of toxins which put the onus not on people to prove that chemicals kill, but on companies to prove that they are safe.

M. Howard Wetston: De 1976 à 1986 environ, lorsque nous avons apporté une première série de modifications à la Loi sur la concurrence en prévoyant des dispositions s'appliquant aux restrictions verticales du commerce, puis en apportant une amélioration générale en l986 en décriminalisant le droit des fusions et des monopoles.Rappelez-vous qu'en 1986, lorsqu'on prononçait une ordonnance s'opposant à une fusion, on faisait intervenir le droit pénal et il fallait alors passer devant les tribunaux, intenter des poursuites et prouver que cette initiative était contraire à l'intérêt public.
Mr. Howard Wetston: From about 1976 to 1986, when we made the first set of amendments to the Competition Act where we put in these vertical restraints of trade, and then improved everything in l986 by decriminalizing the merger law and decriminalizing monopoly law.You have to recall that in 1986, in order for you to proceed with a merger, it was criminal law and so you had to go to the courts and prosecute a merger and show it was detrimental to the public interest.