Traduction de «prouver l'allégation selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prouver une allégation [ établir le bien fondé d'une allégation ]
prove an allegation

justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]
substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).

À l’ouverture de l’enquête formelle, la Commission a demandé aux autorités grecques de prouver leur allégation selon laquelle les sociétés privées proposeraient des indemnités de licenciement équivalant à 150 % des indemnités minimales requises par la loi.
At the opening of the formal investigation, the Commission asked the Greek authorities to provide evidence for the proposition that private companies would have offered redundancy packages equal to 150 % of the minimum legal requirements.

En ce qui concerne la remarque de M. Tannock, personne n’a jamais réussi à prouver les allégations selon lesquelles les fonds de l’Union européenne sont allés dans d’autres mains que celles du gouvernement.
Regarding Mr Tannock's point, no one has ever managed to prove the allegations that the European Union provided the money to others and not to the government.

M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention européenne des droits de l'homme,
M. whereas, in the absence of any quasi-judicial investigatory powers and in the face of alleged activity by intelligence services being kept secret by national authorities, the temporary committee has gathered corroborated information that some illegal practices have taken place on European territory affecting European citizens and residents and has therefore shifted to European governments the burden of proving whether, in fact, their human rights obligations under Article 6 TEU and the ECHR have been met,

Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).
Promotional incentives have been introduced in the fields of public procurement (such as the introduction of a selection criterion whereby applicants have to prove their technical capacity to deal with environmental issues), financial support (subsidies for new EMAS registrations, tax breaks on purchases designed to improve environmental performance, reduced registration fees, etc.), technical support (phased implementation programmes specially designed for SMEs, etc.) and information support (customised information programmes, information campaigns aimed at specific interest groups and the general public, conferences and workshops, etc).

Quant aux allégations selon lesquelles les événements survenus à la base de Valcartier seraient généralisés partout au Canada, j'inviterais le député à les prouver.
Those people who have committed an offence will be dealt with appropriately. As to the allegation about this series of events which have gone on at Base Val Cartier being prevalent across the country, I would invite the hon. member to give us evidence of that.

Si vous pouvez prouver l'allégation selon laquelle un paiement irrégulier aurait été effectué à une personne de la bande ou à une personne avec qui nous faisons affaire à quelque niveau que ce soit du gouvernement, montrez-nous cette preuve et nous ferons les vérifications nécessaires.
If the allegation is that there was an irregular payment to anyone at a band level or with whom we are dealing with, any place in government, then bring forward the evidence and we will check it out.

Des enquêtes sont menées et on doit prouver le fondement des allégations selon la règle de la prépondérance des probabilités devant un tribunal d'arbitrage qui lui peut alors ordonner un renvoi.
Investigations are conducted and allegations have to be proven on the balance of probabilities before a tribunal adjudication board, which can then order a dismissal.

Le rapport corrobore également certaines allégations selon lesquelles des sociétés exigent des femmes qu'elles montrent leurs serviettes sanitaires souillées aux membres du personnel de leurs cliniques pour prouver qu'elles ne sont pas enceintes.
The report also confirms charges that some companies are requiring women to show their soiled sanitary pads to company clinic personnel to prove they aren't pregnant.