Vertaling van "prouvant qu'aucune faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout intéressé peut se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable.
However, the laws of a Member State may provide that any such person may be released from his or her obligation if they prove that no fault is attributable to them personally.

Dans ce cas, l'exploitant pourra être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute.
Here, the operator may be held liable even if he has committed no fault.

Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout intéressé pourra se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable.
However, the laws of a Member State may provide that any such person may be released from his obligation if he proves that no fault is attributable to him personally.

Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de produits ARO au cours de la période d'enquête.
The complainant claimed that the Commission should have quantified the amount of subsidy for two tax programmes related to FIEs, i.e. Income tax credit for the purchase of domestically produced equipment and Two free, Three half-tax exemption for the productive FIEs, given the lack of cooperation from the GOC and the fact that GOC should have provided evidence that no benefits for these programmes were granted to OCS producers in the IP.

Selon ce premier régime, l'exploitant peut être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute.
Under this first scheme, the operator may be held responsible even if he is not at fault.

-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).
- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).

-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge);
- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier);

Au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité est basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).
In excess of that amount, a second tier of liability is based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).